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... directs est modifié comme suit : <<< Dans le cas de décès de l'exploitant ou de cession ou cessation par ce dernier de son exploitation , la taxation de la plus- value du fonds de commerce ( éléments cor- porels et incorporels ) est ...
... directs est modifié comme suit : <<< Dans le cas de décès de l'exploitant ou de cession ou cessation par ce dernier de son exploitation , la taxation de la plus- value du fonds de commerce ( éléments cor- porels et incorporels ) est ...
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... directs est complété comme suit : « 70 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la Médaille d'honneur par le ministère du travail » . 17. Ajouter à l'art . 117 du code général des impôts directs ...
... directs est complété comme suit : « 70 Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la Médaille d'honneur par le ministère du travail » . 17. Ajouter à l'art . 117 du code général des impôts directs ...
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... directs modifiées conformément à l'art . 24 ci - dessus , l'indi- cation sur les feuilles de maladie ou de soins du montant des honoraires versés aux praticiens par les assurés sera obligatoire à partir du 1er juill . 1948 . 26. Les art ...
... directs modifiées conformément à l'art . 24 ci - dessus , l'indi- cation sur les feuilles de maladie ou de soins du montant des honoraires versés aux praticiens par les assurés sera obligatoire à partir du 1er juill . 1948 . 26. Les art ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art