From inside the book
Results 1-3 of 89
Page 79
... demande con- forme au modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le mi- nistre des finances ; cette demande comprend une déclaration indiquant si la valeur totale des biens qu'elles possèdent ou dont elles ont ...
... demande con- forme au modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le mi- nistre des finances ; cette demande comprend une déclaration indiquant si la valeur totale des biens qu'elles possèdent ou dont elles ont ...
Page 210
... demande , transmet le dossier , qui comprend tous les documents et renseignements rela- tifs aux blessures , infirmités ou maladies motivant la demande de pension , au méde- cin chef du centre de réforme du siège de la délégation ...
... demande , transmet le dossier , qui comprend tous les documents et renseignements rela- tifs aux blessures , infirmités ou maladies motivant la demande de pension , au méde- cin chef du centre de réforme du siège de la délégation ...
Page 277
... demande antérieure ; « 30 Et , s'il n'est pas l'auteur de cette demande , une autorisation écrite du dépo- sant l'habilitant à se prévaloir de la prio- rité en cause . « Le demandeur qui entendra se préva- loir , pour une même demande ...
... demande antérieure ; « 30 Et , s'il n'est pas l'auteur de cette demande , une autorisation écrite du dépo- sant l'habilitant à se prévaloir de la prio- rité en cause . « Le demandeur qui entendra se préva- loir , pour une même demande ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art