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... déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes une déduction de 30 p . 100 s'il s'agit de la rémunération d'une acti- vité déployée en France et de 20 p . 100 dans les autres cas . Le résultat obtenu est arrondi à la centaine ...
... déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes une déduction de 30 p . 100 s'il s'agit de la rémunération d'une acti- vité déployée en France et de 20 p . 100 dans les autres cas . Le résultat obtenu est arrondi à la centaine ...
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... déterminé par le général com- mandant supérieur des troupes , sous réserve de l'approbation du ministre de la Défense nationale . 6. Le siège et le ressort des tribunaux mi- litaires établis outre - mer pour le temps de guerre sont ...
... déterminé par le général com- mandant supérieur des troupes , sous réserve de l'approbation du ministre de la Défense nationale . 6. Le siège et le ressort des tribunaux mi- litaires établis outre - mer pour le temps de guerre sont ...
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... déterminé pourra être majoré de 20 p . 100 et , en outre , du prix des presta- tions particulières que le locataire princi- pal serait appelé à fournir . 40. Toutes dispositions seront prises avant le 1er juill . 1949 pour accorder une ...
... déterminé pourra être majoré de 20 p . 100 et , en outre , du prix des presta- tions particulières que le locataire princi- pal serait appelé à fournir . 40. Toutes dispositions seront prises avant le 1er juill . 1949 pour accorder une ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement