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... déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes une déduction de 30 p . 100 s'il s'agit de la rémunération d'une acti- vité déployée en France et de 20 p . 100 dans les autres cas . Le résultat obtenu est arrondi à la centaine ...
... déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes une déduction de 30 p . 100 s'il s'agit de la rémunération d'une acti- vité déployée en France et de 20 p . 100 dans les autres cas . Le résultat obtenu est arrondi à la centaine ...
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... déterminé par le général com- mandant supérieur des troupes , sous réserve de l'approbation du ministre de la Défense nationale . 6. Le siège et le ressort des tribunaux mi- litaires établis outre - mer pour le temps de guerre sont ...
... déterminé par le général com- mandant supérieur des troupes , sous réserve de l'approbation du ministre de la Défense nationale . 6. Le siège et le ressort des tribunaux mi- litaires établis outre - mer pour le temps de guerre sont ...
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... déterminé pourra être majoré de 20 p . 100 et , en outre , du prix des presta- tions particulières que le locataire princi- pal serait appelé à fournir . 40. Toutes dispositions seront prises avant le 1er juill . 1949 pour accorder une ...
... déterminé pourra être majoré de 20 p . 100 et , en outre , du prix des presta- tions particulières que le locataire princi- pal serait appelé à fournir . 40. Toutes dispositions seront prises avant le 1er juill . 1949 pour accorder une ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art