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... départements de la Guadeloupe , Guyane , de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets applicables : 1 ° en matière d'enregistrement ; 2 ° en matière de timbre ( J. off . 29-31 mars 1948 , p . 3079 et s ; rectificatif J. off . 3 ...
... départements de la Guadeloupe , Guyane , de la Martinique et de la Réunion des lois et décrets applicables : 1 ° en matière d'enregistrement ; 2 ° en matière de timbre ( J. off . 29-31 mars 1948 , p . 3079 et s ; rectificatif J. off . 3 ...
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... départements métropo- litains et dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane , de la Marti- nique et de la Réunion , est soumis aux règles prévues ci - dessous . 24. Le collège électoral se réunit au chef - lieu du département ...
... départements métropo- litains et dans les départements de la Guadeloupe , de la Guyane , de la Marti- nique et de la Réunion , est soumis aux règles prévues ci - dessous . 24. Le collège électoral se réunit au chef - lieu du département ...
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... départements de Guadeloupe , de la Guyane , de la Marti- nique et de la Réunion ( Décr . 27 déc . 1947 ) . Application à la Guadeloupe et à la Mar- tinique de la législation forestière métro- litaine ( Décr . 30 déc . 1947 ) la en ...
... départements de Guadeloupe , de la Guyane , de la Marti- nique et de la Réunion ( Décr . 27 déc . 1947 ) . Application à la Guadeloupe et à la Mar- tinique de la législation forestière métro- litaine ( Décr . 30 déc . 1947 ) la en ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art