From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 75
... Déclaration de mise en circulation . 28. § 1er . Tout propriétaire d'un véhi cule automobile neuf ou d'un véhicule neuf remorqué pesant en charge plus d'une tonne doit , avant de le mettre en circulation sur les voies publiques ...
... Déclaration de mise en circulation . 28. § 1er . Tout propriétaire d'un véhi cule automobile neuf ou d'un véhicule neuf remorqué pesant en charge plus d'une tonne doit , avant de le mettre en circulation sur les voies publiques ...
Page 168
... Déclaration d'emploi ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'ac- ceptation d'emploi . 68 . Déclaration d'apport ou de fortune : Honoraires par rôles de minute . 69. Déclaration de grossesse ou palernité : Droit fixe . 70.
... Déclaration d'emploi ( par acte séparé ) : Honoraires comme en matière d'ac- ceptation d'emploi . 68 . Déclaration d'apport ou de fortune : Honoraires par rôles de minute . 69. Déclaration de grossesse ou palernité : Droit fixe . 70.
Page 345
... déclaration indiquant le montant net des gains exceptionnels visés à l'alinéa pré- cédent et de produire , à l'appui de cette déclaration , toutes justifications utiles . Ils peuvent , dans le même délai , opter pour l'imposition d ...
... déclaration indiquant le montant net des gains exceptionnels visés à l'alinéa pré- cédent et de produire , à l'appui de cette déclaration , toutes justifications utiles . Ils peuvent , dans le même délai , opter pour l'imposition d ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art