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... déc . 1934 , l'art . 6 de l'or- donn . du 15 sept . 1944 et la loi du 22 déc . 1946 , est à nouveau prorogé jusqu'au 1er juil . 1949 . La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat . - 30 décembre 1947. Alsace et Lorraine ...
... déc . 1934 , l'art . 6 de l'or- donn . du 15 sept . 1944 et la loi du 22 déc . 1946 , est à nouveau prorogé jusqu'au 1er juil . 1949 . La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat . - 30 décembre 1947. Alsace et Lorraine ...
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... déc . 1944 . Les indications de ce barème doivent être majorées de 2,5 p . 100 pour frais de gestion et frais de payement ; 6o D'après le barème annexé à l'arr . du 29 déc . 1944 , si le règlement a été effectué du 1er janv . 1945 au 31 déc ...
... déc . 1944 . Les indications de ce barème doivent être majorées de 2,5 p . 100 pour frais de gestion et frais de payement ; 6o D'après le barème annexé à l'arr . du 29 déc . 1944 , si le règlement a été effectué du 1er janv . 1945 au 31 déc ...
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... déc . 1947. Rectificatif ) .. Dispositions d'ordre budgétaire pour 1948 et création de ressources nouvelles ( Loi 6 janv . 1948. Rectificatifs ) Ouverture et annulation die crédits sur 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ...
... déc . 1947. Rectificatif ) .. Dispositions d'ordre budgétaire pour 1948 et création de ressources nouvelles ( Loi 6 janv . 1948. Rectificatifs ) Ouverture et annulation die crédits sur 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art