From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 143
... contributions directes ; " Le directeur de l'enregistrement , des domaines et du timbre ; « Le directeur des contributions indirec- tes , ou leurs représentants , et quatre membres appartenant à la caté- gorie professionnelle du ...
... contributions directes ; " Le directeur de l'enregistrement , des domaines et du timbre ; « Le directeur des contributions indirec- tes , ou leurs représentants , et quatre membres appartenant à la caté- gorie professionnelle du ...
Page 208
... contributions indirectes . La régénération et , s'il y a lieu , le com- plément de dénaturation , doivent être pré- cédé de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'art . 7 du présent décret . 12. Lorsqu'ils procèdent ...
... contributions indirectes . La régénération et , s'il y a lieu , le com- plément de dénaturation , doivent être pré- cédé de déclarations souscrites dans les conditions déterminées à l'art . 7 du présent décret . 12. Lorsqu'ils procèdent ...
Page 209
... contributions indi- rectes . Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'art . 675 du code des contributions indi- rectes . 27. Les produits fabriqués avec de l'al- cool employé sans ...
... contributions indi- rectes . Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'art . 675 du code des contributions indi- rectes . 27. Les produits fabriqués avec de l'al- cool employé sans ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement