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... conformément à l'art . 3 de la loi du 15 mai 1946 . Les sommes versées par l'Etat à la société à titre d'acomptes , conformément au der- nier alinéa de l'art . 1er du présent décr . , sont inscrites au passif sous la rubrique Acomptes ...
... conformément à l'art . 3 de la loi du 15 mai 1946 . Les sommes versées par l'Etat à la société à titre d'acomptes , conformément au der- nier alinéa de l'art . 1er du présent décr . , sont inscrites au passif sous la rubrique Acomptes ...
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... conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE III . Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche et de la flotte rhénane . 13. Le ministre des travaux publics et des transports est autorisé à engager , au titre de la ...
... conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE III . Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche et de la flotte rhénane . 13. Le ministre des travaux publics et des transports est autorisé à engager , au titre de la ...
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... conformément à l'état D annexé à la présente loi . 7. Les recettes extraordinaires des budgets annexes rattachés pour ordre au budget gé- néral de l'exercice 1948 sont fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E ...
... conformément à l'état D annexé à la présente loi . 7. Les recettes extraordinaires des budgets annexes rattachés pour ordre au budget gé- néral de l'exercice 1948 sont fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art