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... conformément à l'art . 3 de la loi du 15 mai 1946 . Les sommes versées par l'Etat à la société à titre d'acomptes , conformément au der- nier alinéa de l'art . 1er du présent décr . , sont inscrites au passif sous la rubrique : Acomptes ...
... conformément à l'art . 3 de la loi du 15 mai 1946 . Les sommes versées par l'Etat à la société à titre d'acomptes , conformément au der- nier alinéa de l'art . 1er du présent décr . , sont inscrites au passif sous la rubrique : Acomptes ...
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... conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE III . Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche et de la flotte rhénane . 13. Le ministre des travaux publics et des transports est autorisé à engager , au titre de la ...
... conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE III . Reconstitution de la flotte de commerce et de pêche et de la flotte rhénane . 13. Le ministre des travaux publics et des transports est autorisé à engager , au titre de la ...
Page 155
... conformément à l'état D annexé à la présente loi . 7. Les recettes extraordinaires des budgets annexes rattachés pour ordre au budget gé- néral de l'exercice 1948 sont fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E ...
... conformément à l'état D annexé à la présente loi . 7. Les recettes extraordinaires des budgets annexes rattachés pour ordre au budget gé- néral de l'exercice 1948 sont fixées à la somme de 13.106.200.000 fr . conformément à l'état E ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement