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... communes où , pour faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits , il paraîtra utile de devancer cette heure , les préfets pourront prendre , à cet effet , des arrêtés spéciaux qui seront pu- bliés et affichés dans chaque commune ...
... communes où , pour faciliter aux électeurs l'exercice de leurs droits , il paraîtra utile de devancer cette heure , les préfets pourront prendre , à cet effet , des arrêtés spéciaux qui seront pu- bliés et affichés dans chaque commune ...
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... communes où il aura été procédé aux opérations de recherche des changements survenus dans les natures de culture et d'établissement du nouveau clas- sement prescrites par l'art . 2 de la loi du 16 avr . 1930. Dans ces communes , la ...
... communes où il aura été procédé aux opérations de recherche des changements survenus dans les natures de culture et d'établissement du nouveau clas- sement prescrites par l'art . 2 de la loi du 16 avr . 1930. Dans ces communes , la ...
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... communes visées à l'art . fer , peuvent être étendues à d'autres communes , par décret pris sur proposition motivée du conseil municipal , et après avis du conseil général ; la même procédure peut également être employée pour soustraire ...
... communes visées à l'art . fer , peuvent être étendues à d'autres communes , par décret pris sur proposition motivée du conseil municipal , et après avis du conseil général ; la même procédure peut également être employée pour soustraire ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art