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... commission cantonale d'assistance dans le cas des requérants inaptes au travail visés par l'art . 6 , peut demander à la commission départementale d'assistance l'annulation des décisions de la commission cantonale ou à la commission ...
... commission cantonale d'assistance dans le cas des requérants inaptes au travail visés par l'art . 6 , peut demander à la commission départementale d'assistance l'annulation des décisions de la commission cantonale ou à la commission ...
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... commission d'en- caissement . Cette commission ne peut dé- passer 3 p . 100 de la prime encaissée . « Toutefois , pour les assurances d'un ca- pital inférieur ou égal à 100.000 fr . , le maxi- mum de la commission d'encaissement est ...
... commission d'en- caissement . Cette commission ne peut dé- passer 3 p . 100 de la prime encaissée . « Toutefois , pour les assurances d'un ca- pital inférieur ou égal à 100.000 fr . , le maxi- mum de la commission d'encaissement est ...
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... commission . 11. Les vérifications de la commission por- tent sur l'ensemble des comptes d'un exer- cice . Le président de la commission peut , en outre , à l'occasion de l'examen d'un compte , faire procéder , en cours d'année , à des ...
... commission . 11. Les vérifications de la commission por- tent sur l'ensemble des comptes d'un exer- cice . Le président de la commission peut , en outre , à l'occasion de l'examen d'un compte , faire procéder , en cours d'année , à des ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art