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... code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 3. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté à l'art . 39 du code ...
... code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 3. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté à l'art . 39 du code ...
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... Code civil . - Valeurs 27 août 1948 . mobilières . Loi ( 48-1333 ) modifiant l'ar- ticle 2 de la loi du 27 févr . 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conver- sion de ces ...
... Code civil . - Valeurs 27 août 1948 . mobilières . Loi ( 48-1333 ) modifiant l'ar- ticle 2 de la loi du 27 févr . 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conver- sion de ces ...
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... code civil et 855 à 888 du code de procédure civile . 5. Lorsqu'un acte a été rectifié par appli- cation des dispositions de la présente loi , il ne peut en être délivré que des expé- ditions contenant les rectifications ordon- nées , à ...
... code civil et 855 à 888 du code de procédure civile . 5. Lorsqu'un acte a été rectifié par appli- cation des dispositions de la présente loi , il ne peut en être délivré que des expé- ditions contenant les rectifications ordon- nées , à ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement