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... code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 5. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté à l'art . 39 du code ...
... code de l'enregistrement . « Les ventes d'art . et de matières d'oc- casion sont également soumises à la taxe de 3,50 p . 100 » . 5. L'art . 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé . 24. Il est ajouté à l'art . 39 du code ...
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... Code civil . Valeurs 27 août 1948 . mobilières . Loi ( 48-1333 ) modifiant l'ar- ticle 2 de la loi du 27 févr . 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conver- sion de ces ...
... Code civil . Valeurs 27 août 1948 . mobilières . Loi ( 48-1333 ) modifiant l'ar- ticle 2 de la loi du 27 févr . 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conver- sion de ces ...
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... code civil et 855 à 858 du code de procédure civile . 5. Lorsqu'un acte a été rectifié par appli- cation des dispositions de la présente loi , il ne peut en être délivré que des expé- ditions contenant les rectifications ordon- nées , à ...
... code civil et 855 à 858 du code de procédure civile . 5. Lorsqu'un acte a été rectifié par appli- cation des dispositions de la présente loi , il ne peut en être délivré que des expé- ditions contenant les rectifications ordon- nées , à ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art