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... chargé des mines . 3. Le conseil supérieur des mines de la Sarre est présidé par le ministre chargé des mines ou , en l'absence de ce dernier , par le directeur des mines . Le conseil comprend trente membres nommés par arrêté du ministre ...
... chargé des mines . 3. Le conseil supérieur des mines de la Sarre est présidé par le ministre chargé des mines ou , en l'absence de ce dernier , par le directeur des mines . Le conseil comprend trente membres nommés par arrêté du ministre ...
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... chargé des mines ou du mi- nistre chargé des affaires économiques ; La désignation des représentants de la régie dans tout conseil d'administration . 7. Le directeur général soumet à l'appro- bation du ministre chargé des mines , du ...
... chargé des mines ou du mi- nistre chargé des affaires économiques ; La désignation des représentants de la régie dans tout conseil d'administration . 7. Le directeur général soumet à l'appro- bation du ministre chargé des mines , du ...
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... chargé des mines , du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances fixe , notamment en matière financière . les règles du fonctionnement de la régie autres que celles susénoncées . TITRE III . Dispositions ...
... chargé des mines , du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances fixe , notamment en matière financière . les règles du fonctionnement de la régie autres que celles susénoncées . TITRE III . Dispositions ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement