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... chargé des mines . 3. Le conseil supérieur des mines de la Sarre est présidé par le ministre chargé des mines ou , en l'absence de ce dernier . par le directeur des mines . Le conseil comprend trente membres nommés par arrêté du ministre ...
... chargé des mines . 3. Le conseil supérieur des mines de la Sarre est présidé par le ministre chargé des mines ou , en l'absence de ce dernier . par le directeur des mines . Le conseil comprend trente membres nommés par arrêté du ministre ...
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... chargé des mines ou du mi- nistre chargé des affaires économiques ; La désignation des représentants de la régie dans tout conseil d'administration . 7. Le directeur général soumet à l'appro- bation du ministre chargé des mines , du ...
... chargé des mines ou du mi- nistre chargé des affaires économiques ; La désignation des représentants de la régie dans tout conseil d'administration . 7. Le directeur général soumet à l'appro- bation du ministre chargé des mines , du ...
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... chargé des mines , du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances fixe , notamment en matière financière . les règles du fonctionnement de la régie autres que celles susénoncées . TITRE III . Dispositions ...
... chargé des mines , du ministre chargé des affaires économiques et du ministre des finances fixe , notamment en matière financière . les règles du fonctionnement de la régie autres que celles susénoncées . TITRE III . Dispositions ...
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mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art