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... bénéfice ne dépasse pas 25.000 fr .; 30 p . 100 lorsqu'il est compris entre 25.001 et 35.000 fr .; 40 p . 100 lorsqu ... bénéfice imposable est le bé- néfice net diminué , en ce qui concerne les professions commerciales et industriel ...
... bénéfice ne dépasse pas 25.000 fr .; 30 p . 100 lorsqu'il est compris entre 25.001 et 35.000 fr .; 40 p . 100 lorsqu ... bénéfice imposable est le bé- néfice net diminué , en ce qui concerne les professions commerciales et industriel ...
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... bénéfice qui lui a été assigné , à condition de prouver que celui - ci est supérieur au bénéfice net qu'il a effectivement réalisé au cours de l'année précédente » . « Art . 90. Tout contribuable passible de l'impôt sur les bénéfices ...
... bénéfice qui lui a été assigné , à condition de prouver que celui - ci est supérieur au bénéfice net qu'il a effectivement réalisé au cours de l'année précédente » . « Art . 90. Tout contribuable passible de l'impôt sur les bénéfices ...
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... bénéfice imposable est augmenté du montant des gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobi- lisé . « Pour l'application de cette disposition , les ...
... bénéfice imposable est augmenté du montant des gains exceptionnels provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobi- lisé . « Pour l'application de cette disposition , les ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art