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... application . de l'art . 1er du décr . du 18 août 1941 , modifiant les dispo- sitions du décr . du 16 janv . 1941 portant application de l'acte dit loi du 10 sept . 1940 , les honoraires qui leur resteraient dus . 49. Les dépenses ...
... application . de l'art . 1er du décr . du 18 août 1941 , modifiant les dispo- sitions du décr . du 16 janv . 1941 portant application de l'acte dit loi du 10 sept . 1940 , les honoraires qui leur resteraient dus . 49. Les dépenses ...
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... Application de la loi 3 sept . 1947 ( dégage- ment des cadres ) ( Circul . 31 déc . 1947 ) . Classement hiérarchique des emplois perma- nents de l'Etat ( Décr . 13 janv . 1948 ) .. Application de la loi 19 oct . 1946 portant statut ...
... Application de la loi 3 sept . 1947 ( dégage- ment des cadres ) ( Circul . 31 déc . 1947 ) . Classement hiérarchique des emplois perma- nents de l'Etat ( Décr . 13 janv . 1948 ) .. Application de la loi 19 oct . 1946 portant statut ...
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... application de la loi 30 avril 1948 ( suspension de l'application de la taxe de 4 p . 100 sur les viandes fraiches ) ( Décr . 30 avril 1948 ) Modification du déer . 30 avril 1948 ( con- ditions d'application de la loi 30 avril 1948 ...
... application de la loi 30 avril 1948 ( suspension de l'application de la taxe de 4 p . 100 sur les viandes fraiches ) ( Décr . 30 avril 1948 ) Modification du déer . 30 avril 1948 ( con- ditions d'application de la loi 30 avril 1948 ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art