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... applicable . 13. Les dispositions de l'art . 12 ne sont pas applicables en ce qui concerne l'emploi des catégories de travailleurs énumérés par arrêté du ministre du travail et de la sécu- rité sociale , pris après avis du comité tech ...
... applicable . 13. Les dispositions de l'art . 12 ne sont pas applicables en ce qui concerne l'emploi des catégories de travailleurs énumérés par arrêté du ministre du travail et de la sécu- rité sociale , pris après avis du comité tech ...
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... applicables aux dépenses de l'exercice 1948 seront répartis par service et par chapitre conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE II . BUDGETS ANNEXES 3. Il est ouvert aux ministres , en addi- tion aux crédits ouverts au ...
... applicables aux dépenses de l'exercice 1948 seront répartis par service et par chapitre conformément à l'état B annexé à la présente loi . TITRE II . BUDGETS ANNEXES 3. Il est ouvert aux ministres , en addi- tion aux crédits ouverts au ...
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... applicables . Par contre , pendant cette période , ils sont soumis aux limitations de prix fixées par la législation sur les habitations à bon marché , pour les immeubles construits depuis 1er sept . 1939 . b ) Après attribution . le ...
... applicables . Par contre , pendant cette période , ils sont soumis aux limitations de prix fixées par la législation sur les habitations à bon marché , pour les immeubles construits depuis 1er sept . 1939 . b ) Après attribution . le ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement