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... alin . ) et 6 ( der- nier alin . ) du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs relatifs à la taxe et à la surtaxe d'habi- tation sont modifiés comme suit : « Art . 5 ( dernier alin . ) . Le taux de la taxe ...
... alin . ) et 6 ( der- nier alin . ) du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs relatifs à la taxe et à la surtaxe d'habi- tation sont modifiés comme suit : « Art . 5 ( dernier alin . ) . Le taux de la taxe ...
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... alin . , fre ligne , au lieu de « art . 33 » , lire : art . 31 » ; 6e alin . , 5e ligne , au lieu de : art . 54 » , lire art . 51 » . P. 5860 , art . 24 , 3e alin . , fre ligne , au lieu de : « art . 33 » , lire « art . 31 » ; 6e alin ...
... alin . , fre ligne , au lieu de « art . 33 » , lire : art . 31 » ; 6e alin . , 5e ligne , au lieu de : art . 54 » , lire art . 51 » . P. 5860 , art . 24 , 3e alin . , fre ligne , au lieu de : « art . 33 » , lire « art . 31 » ; 6e alin ...
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... alin . ) . Art . 69 ( 72 ) ( 4 alin . ) . Art . 69 ( 73 ) . ( 3 alin . ) . Art . 98 . Art . 69 ( 74 ) ( 1er alin . ) . Art . 69 ( 2⚫ alin . ) . Référence aux art . de la loi du 1er sept . 1948 . Art . 96 et 16 b ( 1er et 2o alin ...
... alin . ) . Art . 69 ( 72 ) ( 4 alin . ) . Art . 69 ( 73 ) . ( 3 alin . ) . Art . 98 . Art . 69 ( 74 ) ( 1er alin . ) . Art . 69 ( 2⚫ alin . ) . Référence aux art . de la loi du 1er sept . 1948 . Art . 96 et 16 b ( 1er et 2o alin ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
construction de la flotte de commerce | 91 |
décembre 1947 Budget Loi 47 | 115 |
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Common terms and phrases
accordées affaires économiques alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avril ayant bénéfice budget caisse calcul chargé ci-dessus civil code commission communes compte concerne conditions conformément conseil contributions cours crédits d'administration date déc déclaration décr décret délai délibéré demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit effectué égale établissements exécutée févr fixées fonction fonctionnaires frais française général guerre impôts intéressés janv jour juill juin l'application l'art L'Assemblée nationale l'Etat l'exercice l'ordonn lieu liquidation majoration mars matière membres ment militaires ministre des finances mise modifié mois montant nationale opérations paragr payement pension personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport régime règlement relatif rentes représentant République s'il salaire section sécurité sociale sept sera seront service sociétés somme spécial suit suivant supérieur taux taxe tion titre total Toutefois traitement travail valeur vente versement