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... alin . ) et 6 ( der- nier alin . ) du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs relatifs à la taxe et à la surtaxe d'habi- tation sont modifiés comme suit : « Art . 5 ( dernier alin . ) . Le taux de la taxe ...
... alin . ) et 6 ( der- nier alin . ) du code des lois spéciales à la ville de Paris en matière d'impôts directs relatifs à la taxe et à la surtaxe d'habi- tation sont modifiés comme suit : « Art . 5 ( dernier alin . ) . Le taux de la taxe ...
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... alin . , fre ligne , au lieu de « art . 33 » , lire : art . 31 » ; 6e alin . , se ligne , au lieu de art . 54 » , lire « art . 31 » . P. 5860 , art . 24 , 3e alin . , fre ligne , au lieu de : << art . 33 » , lire « art . 31 >> ; Ge alin ...
... alin . , fre ligne , au lieu de « art . 33 » , lire : art . 31 » ; 6e alin . , se ligne , au lieu de art . 54 » , lire « art . 31 » . P. 5860 , art . 24 , 3e alin . , fre ligne , au lieu de : << art . 33 » , lire « art . 31 >> ; Ge alin ...
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... alin . ) . Art . 69 ( 72 ) ( 4 alin . ) . Art . 69 ( 73 ) . ( 3 alin . ) . Art . 98 . Art . 69 ( 74 ) ( 1 alin . ) . Art . 69 ( 2. alin . ) . Référence aux art . de la loi du 1er sept . 1948 . - Art . 96 et 16 b . ( 1er et 2o alin ...
... alin . ) . Art . 69 ( 72 ) ( 4 alin . ) . Art . 69 ( 73 ) . ( 3 alin . ) . Art . 98 . Art . 69 ( 74 ) ( 1 alin . ) . Art . 69 ( 2. alin . ) . Référence aux art . de la loi du 1er sept . 1948 . - Art . 96 et 16 b . ( 1er et 2o alin ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art