From inside the book
Results 1-3 of 47
Page 155
... accordées antérieurement et corres- pondant à des opérations abandonnées et les autorisations de promesse devenues ca- duques en application de l'art . 8 de la loi du 30 mars 1947. Ces annulations se montent à 589.560.000 fr . réparties ...
... accordées antérieurement et corres- pondant à des opérations abandonnées et les autorisations de promesse devenues ca- duques en application de l'art . 8 de la loi du 30 mars 1947. Ces annulations se montent à 589.560.000 fr . réparties ...
Page 298
... accordées par la présente loi , un décret contresigné par le ministre des forces armées et par le ministre des finances et des affaires économiques , fixera par services , par coté- gories d'emploi et par grades , les effectifs du ...
... accordées par la présente loi , un décret contresigné par le ministre des forces armées et par le ministre des finances et des affaires économiques , fixera par services , par coté- gories d'emploi et par grades , les effectifs du ...
Page 506
... accords ou convention conclus en violation de cette interdiction . b ) Dérogations . Le ministre de la reconstruction et ... accordées qu'à titre personnel et pré- caire , de manière que , au cas de départ des lieux du bénéficiaire de l ...
... accords ou convention conclus en violation de cette interdiction . b ) Dérogations . Le ministre de la reconstruction et ... accordées qu'à titre personnel et pré- caire , de manière que , au cas de départ des lieux du bénéficiaire de l ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art