From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 362
... République ont délibéré , L'Assemblée natio- nale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART . 1er . L'art . 10 de la loi validée no 11 du 8 juin 1944 est ainsi modifié : « Le fonds de garantie ...
... République ont délibéré , L'Assemblée natio- nale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART . 1er . L'art . 10 de la loi validée no 11 du 8 juin 1944 est ainsi modifié : « Le fonds de garantie ...
Page 557
... République française et le gouvernement de la République polo- naise ( Décr . 18 déc . 1947 ) .... Publication de l'accord entre le gouverne- ment provisoire de la République française et le gouvernement des Etats Unis , compor- tant ...
... République française et le gouvernement de la République polo- naise ( Décr . 18 déc . 1947 ) .... Publication de l'accord entre le gouverne- ment provisoire de la République française et le gouvernement des Etats Unis , compor- tant ...
Page 558
... République de ratifier la convention du 22 juin 1946 créant l'organisation mondiale de la santé ( Loi 13 mai 1948 ) - 226 Approbation de l'accord conclu le 11 mars 1948 entre la République française et les Etats Unis d'Amérique ...
... République de ratifier la convention du 22 juin 1946 créant l'organisation mondiale de la santé ( Loi 13 mai 1948 ) - 226 Approbation de l'accord conclu le 11 mars 1948 entre la République française et les Etats Unis d'Amérique ...
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art