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... 1er janv . 1948 , les taux des pensions exceptionnelles , des supplé- ments exceptionnels de pension , des dota ... mars 1945 , le bénéfice de la présomption d'origine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les déportés ...
... 1er janv . 1948 , les taux des pensions exceptionnelles , des supplé- ments exceptionnels de pension , des dota ... mars 1945 , le bénéfice de la présomption d'origine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les déportés ...
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... 1er . Seront applicables à compter du 1er juin 1948 : 10 Les dispositions des art . 2 et suivants du décr . du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de compte des dépenses de l'Etat , des ... mars 1948 ) ( 2 mars 1948 ) 131.
... 1er . Seront applicables à compter du 1er juin 1948 : 10 Les dispositions des art . 2 et suivants du décr . du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de compte des dépenses de l'Etat , des ... mars 1948 ) ( 2 mars 1948 ) 131.
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... 1er . Les dispositions des art . 123 , 133 , 134 , 138 , 147 , 148 , 152 ... 1er entreront en vigueur à la date du 1er mars 1948 ; tou- tefois , pour la période allant du 1er déc . 1947 au 1er mars 1948 ... mars 1948 ) ( 12 mars 1948 ) 142 -
... 1er . Les dispositions des art . 123 , 133 , 134 , 138 , 147 , 148 , 152 ... 1er entreront en vigueur à la date du 1er mars 1948 ; tou- tefois , pour la période allant du 1er déc . 1947 au 1er mars 1948 ... mars 1948 ) ( 12 mars 1948 ) 142 -
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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Common terms and phrases
13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art