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... 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépen- ses ordinaires civiles ) pour l'exercice 1947 : 2 ° autorisation de percevoir les impôts , droits , produits et revenus publics pour l ...
... 13 août 1947 au titre du budget ordinaire ( services civils ) et des budgets annexes ( dépen- ses ordinaires civiles ) pour l'exercice 1947 : 2 ° autorisation de percevoir les impôts , droits , produits et revenus publics pour l ...
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... 13 nov . 1940 relatif au régime des délégations de solde au profit des fa- miles de mobilisés ; Décr . du 18 juin 1941 complétant les dispositions des art . 5 ( alin . 2 ) et ( alin . 1er ) du décr . du 4 août 1914 relatif au régime des ...
... 13 nov . 1940 relatif au régime des délégations de solde au profit des fa- miles de mobilisés ; Décr . du 18 juin 1941 complétant les dispositions des art . 5 ( alin . 2 ) et ( alin . 1er ) du décr . du 4 août 1914 relatif au régime des ...
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... 13 . « Le prélèvement est fixé par des conven- tions entre la caisse et le service national , approuvées par décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle et des finances ... ( 13 août 1948 ) ( 17 août 1948 ) 309.
... 13 . « Le prélèvement est fixé par des conven- tions entre la caisse et le service national , approuvées par décret pris sur le rapport des ministres de la production industrielle et des finances ... ( 13 août 1948 ) ( 17 août 1948 ) 309.
Contents
mages causés par les inondations dans | 25 |
Loi 47 | 47 |
décembre 1947 | 67 |
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13 août 1er avril 1er janv 1er mars 21 mars abrogé affaires économiques allocations août applicables autorisé avril Bas-Rhin bénéfice budget chargé ci-après ci-dessus civil commission compte courant conditions prévues conseil des ministres cotisations crédits date déc décr délai dépenses dispositions de l'art effectué exécutée comme loi févr fonctionnaires garde des sceaux Guadeloupe Guyane française Haut-Rhin impôts directs indemnités juill juin l'alin l'application l'arr L'Assemblée natio L'Assemblée nationale l'exercice l'impôt l'ordonn liquidation loi de l'Etat loi sera exécutée mars ment ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr pension pré présent art présente loi sera président du conseil prestations prévues à l'art promulgue la loi rapport du ministre rectificatif régime règlement d'administration publique relatif rentes République ont délibéré République promulgue salaire Sarre section sécurité sociale sept seront service sociétés susvisé taux taxe teneur suit tion titre titulaires Union française visés à l'art