 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucon sujet d'inculpation contre lui, il sera remisaussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. AnT.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...vingt-quatre heure?. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté, ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il 7 sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois jours.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation , la personne détenue sera remise aussitôt en liberté ; et s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. V I. Le directeur de jury... | |
 | France - 1818 - 432 pages
....-•.»,' examinée sur le champ ou dans le jour même au plus tard* 189. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle,...maison d'arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref delai qui en aucun cas ne pourra excéder trois jouis. 19o. Nnlle personne arrêtée ne peut être'... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...vingtquatre heures. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté, ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas , ne pourra excéder trois jours. XII.... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation c^ntte elle, elle sera remise aussitôt en libeilé, ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y se la conduite sous le plus bref de:lai qui en aucun cas ne pourra excéder trois joms. n;o. Nulle... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...heures. — S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. —... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...ou dans le jour au plus tard. 225. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpatioYi contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté...l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...vingt-quatre heures. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté, ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera. conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. XII.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...de police sera examinée sur le champ ou dans le jour au plus tard. 2a5. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté j ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai... | |
| |
Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 
