 | France - 1818 - 432 pages
...mais ils peuvent demauder conmmunication du ln-ocèsTerbal de chaque séance dans les vingt-quaire heures qui la suivent , et ils sont tenus de dénoncer au Pouvoir Exécutif les infractions qui fieraient faites à l'Acte Constitutionnel. Dans tous les cas, la Ctiambre des Représentons des Communes... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances ; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque...séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent , et il est tenu de dénoncer au Directoire les infractions qui seraient faites à l'Acte constitutionnel.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances ; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque...séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent, et il est tenu de dénoncer au Directoire les infractions qui seraient faites à l'Acte constitutionnel.... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...pouvoir exécutif de l'ouverture et de la clôture des assemblées communales. Ils ne peu. vent se mêler de leurs opérations, ni entrer dans le lieu de leurs...communication du procès-verbal de chaque séance , dans les -i!\ heures qui la suivent , et ils sont tenus de dénoncer nu pouvoir exécutif les infractions qui... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...pouvoir exécutif de l'ouverture et de la clôture des assemblées communales. Ils ne peu. vent se mêler de leurs opérations, ni entrer dans le lieu de leurs...séances; mais ils peuvent demander communication du procès -verbal de chaque séance, dans les 24 heures qui la suivent , et ils sont tenus de dénoncer... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances ; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque...séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent , et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...peut arrêter ni suspendre les opérations , ni entrer dans le lieu des séances; mais il a droit de demander communication du procèsverbal de chaque...séance, dans les vingt-quatre heures qui la suivent, et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...peut arrêter ni suspendre les opérations, ni entrer dans le lieu des séances ; mais il a droit de demander communication du procès-verbal de chaque...séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent ; et il est tenu de dénoncer au directoire les infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...l'ouverture et de la clôture desassemble.es communales. Ils ne peuvent se mêler de leurs opérations, m entrer dans le lieu de leurs 'séances; mais ils peuvent...infractions qui seraient faites à l'acte constitutionnel.. l)ans tous les cas> la Chambre des Représentants des communes prononce sur la validité des opérations... | |
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... demander communication du procès-verbal de chaque séance dans les vingt-quatre heures qui la suivent , et il est tenu de dénoncer au Directoire les infractions qui seraient faites à l'Acte constitutionnel. 
