| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. Art. 63. « Si , après trois invitations consécutives renouvelées...commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président , et qui rend , s'il ya lieu, la déclaration suivante : II ya de fortes... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. Si , après trois invitations consécutives , renouvelées...l'espace d'un mois , la personne détenue n'est pas mise eu liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une assemblée du... | |
| 1806 - 482 pages
...faire mettre en liberté la personne détenue , ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. 63. Si , après trois invitations consécutives , renouvelées...commission demande une assemblée du sénat , qui est convoqué par le président , et qui rend , s'il ya lieu , la déclaration suivante : « II ya de fortes... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...faire mettre en liberté la personne détenue , ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. 63. Si , après trois invitations consécutives , renouvelées...d'un mois , la personne détenue n'est pas mise en liberré ou renvoyée devant les Tribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du Sénat... | |
| Statutes - 1806 - 392 pages
...faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. . 63. Si , après trois invitations consécutives , renouvelées...l'espace d'un mois , la personne détenue n'est pas misa en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires , la commission demande une assemblée... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...mettre en liberté la per•onne détenue , ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. 5ig. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées...commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il ya lieu , la déclaration suivante : « Il ya de fortes... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sénatus-consulte. ) « Si , après trois invitations consécutives , renouvelées dans l'espace d'un moU, la personne détenue n'est pas mise en liberté, ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, ta commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président , et qui rend ,... | |
| France - France - 1813 - 770 pages
...l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté nu renvoyée devant lestribunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoquée par le proident, et qui rend, s'il ya lieu, lu déclaration nuiv.inte : " 11 ya Af forte» préemptions que... | |
| France - 1804 - 324 pages
...mettre en liberté la personne détenue , ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires. 63 • Si, après trois invitations consécutives, renouvelées...commission demande une assemblée du Sénat , qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il ya lieu, la déclaration suivante : « Il ya de fortes... | |
| France - France - 1816 - 776 pages
...mettre en liberté la personne détenue, ou à la remettre à la disposition du tribunal compétent, 43. Si après trois invitations consécutives, renouvelées...personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devaut les tribunaux ordinaires, la commission demande uue assemblée du sénat, qui est convoquée... | |
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