| France - Law - 1913 - 1994 pages
...transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes KS entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en >ertu de l'article... | |
| France - Law - 1917 - 1584 pages
...ou forme que f*i puisv: être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de touteslaj entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 69 du décret du 11 novembre 1917^, prescrira 'es mesures S |>r,eiH>n; pour assurer la plus complète... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p»r terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes l.:s entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...juillet 1845, do faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de .voyageurs ou do r le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to Ctj paisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes I. s entreprises... | |
| 1889 - 336 pages
...419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
| 1863 - 392 pages
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
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