 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...mention de la décision approbative du conseil général ; l'autre restera entre Jes mains du préfet. Avant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux pi 'jets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles, mais ces modifications ne poi ront être... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...de la décision approbative du conseil général ; l'autre restera entre les mains du prélel. Atant comme pendant l'exécution, le concessionnaire aura...moyennant l'approbation de l'autorité compétente. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...au concessionnaire avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution, le concessionnaire...approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ers modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation d« l'administration supérieure.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer, aux projets approuvés , les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de L'administration supérieure. A- La compagnie pourra prendre copie d« tous les plans, nivellements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'exécution, La compagnie aura la faculté de proposer aui projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de radminUlratioii supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...concessionnaire , avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution , le concessionnaire...pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de tous les plans,, nivellements... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'exécution, la compagnie aura la facu'té de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. A> La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Д. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuves les modifications qu'elles jugeraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...la compagnie aura la (acuité de proposer am projets approuves les modifications qu'elles jugeraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de Ions les plans, nivellements... | |
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Avant, comme pendant l'exécution , le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. 
