 Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets...  Recueil des traités de la France - Page 316by France - 1893Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...droits mentionnés en l'article 42. du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous fes fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou* destinés au service des jeux ou des loteries , les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pendant cinq ans an moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds...seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, 3oa JUI les meubles, inslrumens, ustensiles, appareils einplorâ ou destines au service des jeux ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds où effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie , les meubles , instrumens , ustensiles , appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries ,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...emprisonnement de deux mois à six mois, d'une amende de ioo francs à 6o0o francs, et de la confiscation des fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, etc. Art. 4l°On a cent fois décrit les épouvantables suites du jeu, je n'en retracerai point le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cinq ans au ranins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4* du présent Cad«. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvé» exposés au jeu ou mis à la loterie, l«s meubles, instruluciis , uiteuiile* , appareils... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 dudit Code. « Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au je« ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils , employés ou destinés... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits civils, civiques et de famille (art. 4 10 )- — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds...exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés aii service des jeux ou des loteries ; les... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...neuf ans ad ls des drits mentionnés en l'article 28 du rér plus , des droits mentionnés sent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds...exposés au jeu ou mis à la loterie,, les meubles, instrumens , ustensiles , appareils employés ou destinés au service des j«ux ou des loteries, les... | |
 | 1889 - 336 pages
...toujours être portée an double. ' « Dans tous les cas, seront confisqués tons les fonds ou effets mû seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie,...destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles elles effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés. « Les personnes surprises à jouer... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnas en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds...exposés au jeu ou mis à la loterie; les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles... | |
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