 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de la maturité ; quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant k autrui ; ii .° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; i 2." Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...d'une récotte, en quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...bois taillis appartenant à autrui, 47 i , 47», P. ; 1385, C ; — 11° Ceux qui auraient refu.«é de recevoir les espèces et monnaies nationales ....altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours , i53 ; — 12° Ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé de frire li-s travaux , le service... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un * 8.° Ceux qui auraient refusé de recevoir les. espèces...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 9.o Ceux qui , le pouvant , auront négligé oi\ refusé de faire les travaux , le service , ou de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...dans un bois taillis appartenant a autrui ; : ii°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12". Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...d'une recuite, en quelque saison que ce soit , on dans un boia taillis appartenant à autrui: 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...dans un hois taillis appartenant à autrui; 1 1°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espères et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12°. 'Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833 - 992 pages
...d'une récolte , en quelque saùun que et soit , oa dans nn bois tailU* apf<au tenant à antrai : 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...et monnaies nationales , non fausses ni altérées, ttlw la valeur pour laquelle elle* mu cours ; 12" Ceux qui , le pouvant, auront refuse ou néglige... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui; 1 1° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...récolte , en quelque saison que ce soit , ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; — 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces...altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou... | |
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Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12... 
