...tribunaux militaires sont autorisés à connaître, dans les lieux mis en état de siège, des crimes cl délits contre la sûreté de la République, contre...qualité des auteurs principaux et des complices; — Qu'ainsi le premier conseil de guerre de la sixième division militaire était compétent pour...

...de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit , i° De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile...

...siège, lui refuser son effet nécessaire. L'art. 8 a donc dit : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. » L'attribution exceptionnelle...

...tout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ;...

...Charamaule attaqua l'art. 8, d'après lequel les tribunaux militaires pourraient être saisis delà connaissance des crimes et délits contre la sûreté...contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publiques, quelle que fût la qualité des auteurs principaux et des complices. M. Charamaule (ut soutenu...

...que tes tribunaux militaires ne pouvaient être saisis que de la connaissance des crimes eldélits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, et qu'il n'y avait pas lieu, pour des faits de cette nature, d'accorder à la presse le privilège...

...voté par TOUS, est, en effet, conçu dans les termes suivants : a Le tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contr la constitution, contre l'ordre et la pais publiques. « II n'ya donc que les délits ou les...

...8 ainsi conçu : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes <'i délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre Ma pa¡\ publiques, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et descomides; » Sauf les cas...

...de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. S. Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits...qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1* De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile...

...nature à exciter où à entretenir le désordre. (Id., art. 9*.) Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la • connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices (td., art. 8*),...