| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. 8. Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — L«s Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacun;: à... | |
| Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. ART. 36. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 7 de la loi du 25 Février 1875. — Les Chambres peuvent donc, à chaque instant, être appelées... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...Président. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est invest1 du pouvoir exécutif. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...amendements. L'article 5, dont je vais donner lecture, renfermerait donc ces diverses dispositions : « En cas de vacance par décès ou pour toute autre...immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. c Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. c Les Chambres auront... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à l'élection d'un nouveau Président....conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ARTICLE SEPT. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. ARTICLE HUIT. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...Conseil des Ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la... | |
| France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 5. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 6. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises chacune à la majorité... | |
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