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" En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. "
Histoire contemporaine de 1789 à nos jours: conforme au programme du 18 ... - Page 653
by Joseph Louis Antoine Bernard - 1897 - 720 pages
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. 8. Les Chambres auront le droit , par délibérations séparées , prises dans chacune à la majorité...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875 - 778 pages
...personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — L«s Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacun;: à...
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La Constitution de 1875

Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles. ART. 36. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 7 de la loi du 25 Février 1875. — Les Chambres peuvent donc, à chaque instant, être appelées...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...Président. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est invest1 du pouvoir exécutif. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 36

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...amendements. L'article 5, dont je vais donner lecture, renfermerait donc ces diverses dispositions : « En cas de vacance par décès ou pour toute autre...immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. c Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. c Les Chambres auront...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...7. En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procéderont immédiatement à l'élection d'un nouveau Président....conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la majorité...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ARTICLE SEPT. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. ARTICLE HUIT. Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre...Conseil des Ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 8. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées, prises dans chacune à la...
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Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ...

France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 5. — En cas de vacance par décès ou par toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent...conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Art. 6. — Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises chacune à la majorité...
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