 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de...différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de...différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers île l'équipage; mais les autorités locales pourront...différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 25. Les consuls respectifs pourront .faire arrêter et renvoyer soit à bord, soil... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...étécompromise(l). Nos commandants doivent « Iront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les « hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autc« rités locales pourront intervenir lorsque les désordres survenus « seront de nature à troubler... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...navires de commerce de leur nation, et connaîtront 1843 seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de...autorités locales pourront intervenir, lorsque les desordres survenus seront de nature à troubler la tranquillité publique à terre ou dans le port,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de...différends lorsqu'une personne du pays ou un étranger s'y trouveront mêlés. 1843 ART. XXV. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...navires de commerce de leur nation , et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de...tranquillité publique à terre ou dans le port, et pourront egaiement connaître de ces différends lorsqu'une personne du pays °u un étranger s'y trouveront... | |
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Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage;... 
