 | Law - 1859 - 914 pages
...l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères à l'équipage,...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire лес elles. — Le décret ne Tait qu'une exception à ce principe, c'est quand la juridiction territoriule... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civiles qu'ils pourraient l'aire avec elles ; » Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale e>: hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qu; se commettent à bord d'un vaisseau neutre, de la part d'ur homme de l'équipage neutre envers... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à...l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourroient faire avec elles; et Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'cquipage neutre envers un autre homme du même... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits commis même à bord contre des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; en un mot, que la juridiction territoriale, pour cette seconde classe de faits, est hors de doute.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
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Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec... 
