 | France - 1829 - 1512 pages
...forettier}. « Le droit attribué k l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...indépendant de la même faculté qui est accordée par ia loi au ministère public , (equel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. : , •*• -.-.•:, rr.':.; . •• C'.TVv :i... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit attribué à l'administration des forêts et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1. Code d'instruction criminelle, art. 202 et 216.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...droit attribué a. l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 85. Les actions en réparation de délits et contraventions... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...droit attribué à l'administration des forêls et à ses agens de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...faculté qui est accordée par la loi au ministère pubfic, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...Le droit attribué a l'administration des forêts et\ ses agens de se pourvoir contre Jes jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation,...peut toujours en user, même lorsque l'administration eu ses agenj auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 1 8 î. Les actions en réparation de délits... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les » jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...en user , » même lorsque l'administration ou ses agens auraient ac» quiescé aux jugemens et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les » jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...en user, » même lorsque l'administration ou ses agens auraient ac). quiescé aux jugemens et arrêts. • 62. Les actions en réparation de délits... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...« Le droit attribué à » l'administration et à ses agens de se pourvoir contre les !> jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation ,...est accordée par » la loi au ministère public, îeq'uel peut toujours en user, » même lorsque l'administration ou «es agens auraient ac>. quiescé... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'administration des forêts et h ses agens de se pourvoir contre les jugem^ns et arrêts par appel bu par recours en cassation , est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi an mirfistèrc public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient... | |
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... nier ressort ; mais ils ne peuvent se désister de leurs » appels sans son autorisation spéciale. » 61. (Art. 184 du Code forestier.) « Le droit attribué » à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre » les jugements et arrêts... 
