 | 476 pages
...accusation , en original ou en expédition authentique, délivré par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au ministère... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
..., en « original ou en expédition authentique, délivré par « l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la « chambre des mises en accusation...entendus en « chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la « réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis « motivé, au ministère... | |
 | 1834 - 794 pages
..., en « original ou en expédition authentique, délivré par « l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la « chambre des mises en accusation...entendus en " chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la « réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis « motivé, au ministère... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...original ou en expédition authentique , délivré par « l'autorité compétente , et après avoir_ pris l'avis de la « chambre des mises en accusation...entendus en « chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la o réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis « motivé, au ministère... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...condamnation, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...condamnation , ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , et après que le ministère aurait pris l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle aurait été arrêté l'individu dont l'extradition serait demandée. Dans le cours de ces débats,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...acciis.inon, en original ou en expédition authentique délivrés par l'autorité compélente, el après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motivé au ministre de la... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...accusation, en original ou eu expédition authentique délivrés par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater delà réception des pièces, elles seront reuvoyées avec l'avis molivé au ministre de la... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...accusation , en original ou en expédition authentique , délivrés par l'autorité compétente , et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motivé au Ministre de la... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...accusation, en original ou en expédition authentique, délivrés par l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la chambre des mises en accusation...entendus en chambre du conseil. Dans la quinzaine à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motivé au ministre de la... | |
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Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. 
