Organisation générale du ministère public.

Examen de la maxime que tout juge est officier du minis-

tère public.

Conditions d'aptitude des membres de ce ministère.

§ 107. Attributions et fonctions des procureurs généraux,

leurs droits et leur compétence.

S'ils sont liés par les ordres qu'ils reçoivent du gouver-

190

194

197

199

§ 108. Droits et compétence des procureurs du roi et de

leurs substituts.

217

Fonctions des substituts.

221

Ils exercent l'action publique en vertu de la délégation,

non point du procureur du roi, mais de la loi.

Application de cette règle au cas d'appel interjeté par le

substitut.

222

223

§ 109. Droits et compétence des commissaires de police,

maires et adjoints.

226

Ces officiers doivent-ils être considérés comme les dé-

légués du procureur du roi?

227

Droit de surveillance du procureur général et du procu-

reur du roi.

230

§ 110. Droits et compétence des agents des administrations

des contributions indirectes, des douanes et des eaux et

forêts.

232

Droit spécial de l'administration des contributions indi-

rectes,

234

Son action est-elle exclusive de celle du ministère public? 235

Droit spécial de l'administration des douanes.

§ 111. Quelle part prennent les parties civiles dans l'exer-

cice de l'action publique. -

254

256

Les dénonciations et les plaintes n'ont pas pour effet né

cessaire de mettre l'action publique en mouvement.

La même solution doit-elle s'étendre aux parties civiles? 263

Attributions de ces parties.

264

Elles mettent l'action publique en mouvement en matière

correctionnelle.

266

Peuvent-elles en provoquer l'exercice en matière crimi-

nelle ?

270

L'indépendance de l'action publique est-elle ébranlée par

cette provocation?

§ 112. Attributions des cours royales. Elles mettent en

mouvement l'action publique et en surveillent l'exer-

cice.

Attribution des chambres assemblées.

Attribution de la chambre d'accusation.

271

285

289

290

§ 113. Attribution du procureur général près la Cour de

Son droit de surveillance sur les officiers du ministère pu-

blic.

303

Dans quelle mesure il participe à l'exercice de l'action pu-
blique.

ibid.

SECTION II. Des conditions d'aptitude à l'exercice de l'action

civile.

307

§ 115. Quelles personnes peuvent exercer l'action civile. ibid.

Conditions de cet exercice.

ibid.

Il faut une lésion résultant d'un fait punissable.

309

Il faut que cette lésion soit personnelle au plaignant.

Il faut qu'elle lui donne un intérêt direct et un droit actuel

318

à porter plainte.

321

L'intervention irrégulière d'une partie entache-t-elle le

jugement de nullité ?.

325

Enfin, il faut que la partie ait la capacité d'ester en justice. 327

Capacité des femmes mariées.

ibid.

Capacité des mineurs.

329

" Capacité des condamnés.

330

Capacité des étrangers. -Application de la cautio n judi-

catum solvi.

331

Le plaignant étranger est-il tenu à caution si le pré venu

est lui-même étranger?

333

§ 116. Application des règles posées dans le paragraphe

précédent.

342

Application de la règle que le dommage doit prendre sa

source dans un fait qualifié crime et délit.

343

Application de la règle que l'action civile n'est recevable

qu'autant que la partie a été lésée par le fait.

Cette condition est-elle remplie dans le cas d'une simple
tentative non suivie d'effet?

346

ibid.

Application de la règle que la lésion doit être personnelle. 348

La lésion est-elle personnelle quand elle frappe la per-

sonne de nos préposés et de nos domestiques?

Quand elle frappe la personne de la femme?

350

351

Quand elle frappe l'un des membres d'une association,

d'une compagnie, d'un corps?

352

Si la personne lésée est décédée, l'action civile peut-elle

être poursuivie ?

Cas où le fait a été commis au préjudice du défunt avant

-

sa mort. Distinction.

357

Cas où le fait dommageable n'a été commis qu'après la

mort.

361

Les héritiers n'ont dans ce cas l'action civile qu'autant

qu'ils éprouvent eux-mêmes un préjudice.

363

Quelles personnes peuvent dans ce dernier cas exercer

l'action?

369

Application de la règle que l'action civile doit avoir pour
base un droit né et un intérêt appréciable.

ibid.

La chambre syndicale d'une corporation a-t-elle intérêt à

poursuivre les infractions commises par ses membres

aux règles de la profession?

370

Les personnes qui exercent une profession sont-elles rece-

vables à poursuivre ceux qui s'immiscent indûment dans

les actes de cette profession?

CHAPITRE IV.-RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES A L'EXER-

CICE DES DEUX ACTIONS.

371

379

§ 117. Exposé et division de la matière de ce chapitre. ibid.

SECTION Ire. Règles générales relatives à l'exercice de l'action

publique.

381

§ 118. Dans quels cas le ministère public doit saisir les
tribunaux.

ibid.

Son droit de mettre en mouvement l'action publique. Ce

droit ne lui appartient pas exclusivement.

Conciliation du principe de son indépendance avec les

droits des cours, du ministre de la justice et des parties

civiles.

382

383

Ligne de démarcation entre les juges et les officiers du

ministère public.

389

Droit exclusif du ministère public d'exercer l'action pu-

blique.

398

§ 119. Droits des juges quand ils sont saisis.

399

Le ministère public ne peut transiger, soit avant, soit

après les poursuites commencées.

Il ne peut se désister d'une poursuite qu'il a formée.

Il ne peut renoncer à l'avance, par un acquiescement for-

mel ou tacite, à l'exercice des droits qui lui sont attri-

bués par la loi.

10083

406

§ 120. Principes de l'unité et de l'indivisibilité des fonc-

tions du ministère public.

414

Sens du principe de l'unité et ses effets sur l'exercice des

fonctious.

ibid.

Sens du principe de l'indivisibilité et ses effets sur l'exer-

cice des fonctions.

Corollaires du premier de ces deux principes.

Rapports du procureur général avec ses substituts.

Rapports du ministre de la justice avec les procureurs

généraux.

Corollaires du principe de l'indivisibilité.

415

418

423

425

428

§ 121. De la responsabilité personnelle des officiers du mi-

nistère public.

430

Peuvent-ils être récusés?

ibid.

Sont-ils responsables des délits qu'ils commettent dans

l'exercice de leurs fonctions?

Les cas de prise à partie leurs sont-ils applicables ?

Sont-ils responsables des fautes involontaires, des négli-
gences et des erreurs qu'ils commettent dans leurs fonc-

tions?

438

439

444

SECTION 11. Règles générales relatives à l'exercice de l'action

civile.

452

§ 122. Droits des parties sur l'action civile.-Indépendance
de cette action.

§ 123. Faculté d'option laissée à la partie lésée entre la

juridiction criminelle et la juridiction civile.

471

Examen de la règle unâ viâ electâ.

474

Droit de la partie d'intervenir dans les poursuites d'office

engagées par le ministère public.