Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements créés... "
Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ... - Page 311
by France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 333 pages
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...des objets destinés a un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...seront placés sous le régime de la neutralité et, a ce titre, seront respectés et protégés par les belligérants. CHAPITRE V. —ACTE DE NAVIGATION...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1887 - 668 pages
...créés dans l'intérêt de la navigation, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de môme que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, sont placés sous la garantie de la neutralité permanente et, en conséquence. seront protégés et...
Full view - About this book

Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885 - 794 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...seront respectés et protégés par les belligérants. 224 CHAPITRE V. Acte de navigation du Niger. Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun...
Full view - About this book

Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...personnel attaché d'une manière permanente au service de ses établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés...
Full view - About this book

Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...perception et leurs caisses, de même que le personnel attacbé d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...belligérants. CHAPITRE V. Acte de navigation du Niger. Article 26. La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,...
Full view - About this book

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...belligérants, CHAPITRE V. Acte de navigation du Niger. Article 26. La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...les belligérants. CHAPITRE V. Acte de navigation du Niyer. Art. 26. La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve,...
Full view - About this book

Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques

Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...protégés par les belligérants. CHAPITRE V ACTE OE NAVIGATION DU NIGER Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements...
Full view - About this book

Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Tous les ouvrages et établissements...seront respectés et protégés par les belligérants. CAPITULO V. Alto di navigazione del Niger. Art. XXVI. La navigation du Niger, sans exception d'aucun...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF