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" Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront... "
De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ... - Page 192
by Gaston Pineau - 1878 - 238 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. . Les sommes provenant, soit de la vente,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et a l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des antres...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal...civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, ut à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...sommes provenant, soit de la vente , soit des autres recouvremens, seront versées directement dans la caisse de l'établissement , et seront employées,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...sommes provenant , soit de la vente, soit des autres recouvrernens , seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seroit employées...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...recouvrement des sommes dues a la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; civil, qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en...et non pour les publications qui doivent toujours y a lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement. — Le cautionnement du receveur...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...personne placée dans l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu...vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement,...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...des sommes dues à la personne placée dans rétablissement, et à l'acqn internent de «es dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans,...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
..., et à l'acquittement de ses dettes. Il passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale accordée...provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, sont versées directement dans la caisse de l'établissement , et sont employées s'il ya lieu, au...
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