...nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites an litre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation....rendra compte au tuteur , s'il ne l'est pas lui-même. 506. Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. 507. La femme pourra Atre nommée tutrice...

...d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites au litre da la Minorité , delà Tutelle , et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire...rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. 5o6. Le mari est, de droit , le tuteur de sa femme interdite. 6o7. La femme ne pourra être nommée...

...des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 4^7 du Code civil , cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. 800. La demande en main-levée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction....

...manière générale, qu'il est pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à t'interdit , suivant les règles prescrites au titre DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION ,il renvoie indistinctement à toutes ces règles, non- seulement à celles qui déterminent...

...des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code civil, cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. 806. La demande en main-levée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction....

...опдсГоф^пеп Siete fe Ib (l ergebe. 505. 5fl wíbet bat Urtbeil ber erfien 3nftanj , tat" bi« pel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un...la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administra leur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il lie l'est pas...

...avis de parens. L'administrateur provisoire , nommé en exécution de l'article 497 du Code Napoléon, cessera ses fonctions , et rendra compte au tuteur , s'il ne l'est pas lui-même. • , Art. Qu6. La demande en main-leve'e d'interdiction sera instruite et juge'e dans la même forme...

...lieu à la nomination d'un subrogé tuteur , et l'article 5o5 , en renvoyant pour cette nomination aux règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation , nous renvoie aussi aux art. 421 et 422 de ce titre. L'art. 5o5 laisse donc, tout...

...confirm« sur l'appel. il eci'a pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à I interdit, suivant les règles prescrites au titre de la Minorité,...et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessent ses fonctions, et rendra compteau tuteur «'il ne l'est рая lui-même. — G. 4<>5. s iao...

...l'exception portée en l'art. 5ofi, n'ait cette tutelle de droit ; — Considérant que l'invocation des règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation, n'est insérée à l'art. 5o5 que pour ordonner la manière dont il serait pourvu...