 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la nécessité de faire traiter fe personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de Fy tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis,...médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin 68. signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin consultant l'étal mental de la personne à placer , et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans nu établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | 1838 - 406 pages
...d'interdiction; a" Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité...établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. Ce certiGcat ne pourra 6tre admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise an chef... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...interdiction : 2" Un certificat de médecin constatant •'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité...remise au chef ou directeur ; s'il est signé d'un niéilt'cin attaché à l'établissement, ou si le médecin signaiaire est parent ou allié, au second... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de >a maladie et la nécessité de faire traiter la personne...à l'établissement, ou si le médecin signataire «si parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...d'interdiction ; 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un élablisse' ment d'aliénés , et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...d'interdiction. « 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité...établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Le certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise... | |
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...les particularités de sa « maladie et la nécessité de la faire traiter dans unétablis« sement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. « Ce certificat...quinze jours avant sa remise au chef ou directeur de « l'établissement j en cas d'urgence les chefs d'établisse« mens publics pourront se dispenser... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et Indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité...désignée dans un établissement d'aliénés , et de l'y lenir renfermée. Ce certificat ne pourra être admis , s'il a été délivré plus de quinze jours... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...à placer, indique les particularités de sa maladie, et certifie la nécessité de la faire traiter dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir renfermée. Ce certificat ne peut être admis s'il est délivré plus de 15 jours avant sa remise au chef ou directeur, s'il est... | |
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Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée. 
