| France - Law - 1838 - 1116 pages
...pourrait compromettre l'ordre public ou là sûreté des personnes, 'il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...d'ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur ie registre tenu en exécution de l'article 12. . En... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
| 1838 - 406 pages
...malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de... | |
| France - 1839 - 830 pages
...pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les...préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit a l'expiration de la quinzaine, si le préfet u'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires,... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17.... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont... | |
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