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" Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. "
De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français ... - Page 188
by Gaston Pineau - 1878 - 238 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...staïuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. (Code Ci fil, art. 174, n° 2.) Voyez Mariage. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. ( Ibid. , art. 489.)...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Loi du 20 septembre 1792, tit. 4> sect. ' »ar'- 2- (0 CHAPITRE IL .De l' Interdicion. Article 4^9- LE majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. Institut, de curatoribus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...dans la cause, qui sera instruite et jugée comme u affaire urgente. » (i) CODE CIVIL. Art. 489. « Le majeur qui est dans un état habituel » d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même » lorsque cet état présente des intervalles lucides. Art. 490. »...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...cniancipirt) fr итИчп ce bie AIMUtioncil Di'íi li Ul Ut If i. CHAPITRE II. De V Interdiction. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles' lucides. 49°- Tout parent...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...Ainsi d'après notre législation , qui est aussi sur ce chapitre celle de tous les états polices , le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. Tout parent est...
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Histoire comparée des systèmes de philosophie: considérés ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Philosophy - 1822 - 656 pages
...avoir à-peu-près aucune valeur. 3.° Législation civile relative à l'aliénation mentale. — » Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...vie civile , sauf la restriction portée au titre du Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 490. Tout parent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824 - 566 pages
...répondent que les art. .489 et 490 du Code civil permettent à un parent de provoquer l'interdiction du majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, lors même que cet état présenterait des intervalles lucides; que ces articles ne peuvent manquer...
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Archives générales de médecine, Volume 8

Medicine - 1825 - 640 pages
...avoir à-peu-près aucune valeur. 3.° Législation civile relative à l'aliénation mentale. — « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la...
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Archives générales de médecine, Volume 12

Medicine - 1826 - 666 pages
...que les aliénés soient interdits avant d'être enfermés. L'article 489 du Code civil porte : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. » . En n'exigeant...
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