| France - Law - 1838 - 1116 pages
...du Roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ARTICLE 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...conformément a l'art. 497 du Code Civil , nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire anx biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur dn Roi. Elle... | |
| 1838 - 406 pages
...tonte personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille, et...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Ain. 33. — Le tribunal, sur lademandedc l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...<Iu Roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm! nommer, en chambre, du conseil, un, administrateur...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura Iiciupprès délibération du conseil de famille, et sur les conclusion du procureur d^ Roi. Elle ne... | |
| France - 1839 - 830 pages
...roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de L'adM. /< garde des sceaux sur Tari. 32. S'il y avait quelque... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art. A'J7 d'i Code Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur...délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. An. 39. Le tribunal . sur la... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civil, j nommer, en chambre du conseil, un admi- ; nistrateur provisoire aux biens de toute per- l sonne oit réservé ce droit par le contrat de bail. C....expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait SS. Ie tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...conformément i l'ait. 497 dn Coite Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire BUT biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclusions do procureur du Roi. Elle... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'art. 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire...interdite placée dans un établissement d'aliénés. Celte nomination n'aura lieu qu'apres délibération du conseil de famille , et sur les conclusions... | |
| |