De la condition juridique des aliénés en droit romain et en droit français: thèse présentée et soutenue le vendredi 19 juillet 18781878 - 238 pages |
Common terms and phrases
actes de l'interdit actions administrative aliénés article capacité cause de démence Code civil conseil de famille conseil judiciaire consentement conséquence constitution contracter contraire curatelle curateur curatoris délai demande demi-interdit Demolombe disposition doctrine doit donation effet établissement d'aliénés faculté faible d'esprit femme folie formalités furiosi furiosus général hérédité héritiers incapable incapacité individu interdiction interdit intervalle lucide juridique juris jurisconsultes Justinien l'acte l'administrateur provisoire l'aliéné l'article l'esclave l'in l'incapable l'incapacité l'insensé l'inter légale législateur libre arbitre Locré loi des XII magistrat main-levée maladie Marc-Aurèle mariage marier ment mentale mineur ministère public nécessaire nomination obligé pable parents patrimoine pendant un intervalle père personne Philippe l'Arabe pourra pourvu d'un conseil pouvait présomption préteur preuve principe prononcée pupille quasi-contrats quasi-délit question raison règles rescrit reste résulte romain s'il semble sera seul spéciale système terdiction terdit testament teur texte ticle tiers tion tribunal Tribunat tutelle tuteur Ulpien valable volonté XII Tables
Popular passages
Page 188 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur , doit être interdit , même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
Page 254 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 124 - S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Page 200 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 184 - Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée.
Page 173 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Page 192 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale, accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres...
Page 153 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 212 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 192 - Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra...