 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...resteront en propriété à ceux auxquels ils appartenoient, sauf à eux à s'arranger à l'amiable , soit pour le loyer, soit pour l'aliénation , avec les Municipalités des lieux j et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet, seront soumises à l'arbitraee des Assemblées... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...resteront la propriété de ceux auxquels ils appartenoient , sauf à eux à s'arranger à l'amiable , soit pour le loyer , soit pour l'aliénation , avec...municipalités des lieux; et les difficultés qui pourroient s'élever seront soumises à l'arbitrage des assemblées administratives. N'entend néanmoins... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...des halles continuent d'appartenir à leurs propriétaires , sauf à eux à s'arranger à l'amiable , soit pour le loyer , soit pour l'aliénation , avec les municipalités des lieux. La loi du 28 mars 179o n'a prononcé que la '; suppression des droits féodaux et de ceux de hallage... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation avec les...soumises à l'arbitrage des assemblées administratives, (i) (i) /'. Avis «lu Conseil d'État du 18 août 1807 relatif aux rentes pour concessions de bancs... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec...qui pourraient s'élever à ce sujet seront soumises i l'arbitrage des assemblées .administratives (1). qui est supprima comme féodal. Arrêts ilti corn.... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires , sauf à eux à s'arranger à l'amiable , soit pour le loyer , soit pour l'aliénation avec...soumises à l'arbitrage des assemblées administratives. » La loi en forme d'instruction des 12-20 août 1790, chap. 3, art. 2, explique ainsi cette disposition... | |
 | Félix Lazare, Louis Lazare - Paris (France) - 1844 - 722 pages
...et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arrangera l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec...municipalités des lieux; et les difficultés qui pourront s'élever à ce sujet seront mises à l'arbitrage des assemblées administratives. » Un décret... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...halles conti« nueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux « à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour » l'aliénation, avec...difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet seront sou « mises à l'arbitrage des assemblées administratives. » (V. aussi l. 12-20 août 1790, chap.... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
.... s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'atiénation, avec les • municipatités des lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever...soumises à l'arbitrage des assemblées administratives. • à défaut d'accord entre les parties, doit fixer le prix du bail après expertise; au cas d'option... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires , sauf à eux à s'arranger à l'amiable , soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec...soumises à l'arbitrage des assemblées administratives. SO. (Extrait de l'instruction de l'assemblée nationale concernant les fonctions des assemblées administratives.)... | |
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... les bâtiments et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce... 
