Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 1; Volume 12Librairie administrative de Paul Dupont, 1881 - France |
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... forme du régime intérieur et de l'administration locale les plus propres à assu- rer aux colons tous les avantages de la société civile dans la levée et l'emploi de leurs deniers publics , l'administration de la justice , la confec ...
... forme du régime intérieur et de l'administration locale les plus propres à assu- rer aux colons tous les avantages de la société civile dans la levée et l'emploi de leurs deniers publics , l'administration de la justice , la confec ...
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... forme suivante : « Art . 21. Le droit de triage , établi par l'arti- cle 4 du titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 , est aboli . » M. le Président . L'Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la ...
... forme suivante : « Art . 21. Le droit de triage , établi par l'arti- cle 4 du titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 , est aboli . » M. le Président . L'Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la ...
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... forme ordinaire et accou-. loi commune , la loi universelle , si vous la dé- ' ruisiez , les hommes n'auraient plus entre eux sur quoi compter avec assurance . M. de Robespierre . Mon opinion est con- forme aux principes du comité féodal ...
... forme ordinaire et accou-. loi commune , la loi universelle , si vous la dé- ' ruisiez , les hommes n'auraient plus entre eux sur quoi compter avec assurance . M. de Robespierre . Mon opinion est con- forme aux principes du comité féodal ...
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... forme ordinaire et accou- tumée . « 4 ° Pour rendre lesdits rôles exécutoires , on attendra que l'administration du ... formé un bureau de l'administra- tion , conformément à la délibération de ladite commune en date du 14 de ce mois ...
... forme ordinaire et accou- tumée . « 4 ° Pour rendre lesdits rôles exécutoires , on attendra que l'administration du ... formé un bureau de l'administra- tion , conformément à la délibération de ladite commune en date du 14 de ce mois ...
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... forme d'estimer les fonds , et généralement pour tout autre objet quel qu'il soit , sans néanmoins com- prendre dans la présente disposition ce qui con- cerne le douaire des femmes actuellement ma- riées ou veuves , et sans rien innover ...
... forme d'estimer les fonds , et généralement pour tout autre objet quel qu'il soit , sans néanmoins com- prendre dans la présente disposition ce qui con- cerne le douaire des femmes actuellement ma- riées ou veuves , et sans rien innover ...
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Common terms and phrases
administrateurs adopté Adresse Alexandre de Lameth Allassac articles ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées assemblées coloniales assemblées de département assignats aura avantages avez besoins billets blée caisse d'escompte charge citoyens colonies comité des finances commerce communauté compagnie considération constitution contribution patriotique déclarations décrets de l'Assemblée délibération demande département dépenses députés desdits discussion district doit don patriotique Dupont de Nemours ecclésiastiques établi féodal forme gabelle garde nationale général impositions impôts indemnité intérêts juges justice l'administration l'article l'Assem l'Assemblée nationale l'Etat l'impôt liberté livres Majesté membres ment Messieurs millions ministre mois motion moyens nation nécessaire objet officiers municipaux ordonné paroisses particuliers payer peuple police porter portion pourrait pré premier présent décret Président principes produit projet de décret propose propriétaires propriété provinces publique question rachat raison rapport remplacement revenu royaume Saint-Domingue Saintonge sanction séance seigneurs sentiments sera seront seulement somme supprimés tion toyens traite traite des noirs Trésor public tribunal vente
Popular passages
Page 348 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 58 - ... à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 198 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 347 - ... n'embrasse pas toutes les parties qui doivent essentiellement la composer, mais elle sera vicieuse, incohérente et sans solidité, si toutes ces parties ne sont pas mises d'accord. Or, rien ne s'accorde moins avec les principes de la Constitution actuelle que ceux sur lesquels l'ancien ordre judiciaire s'est établi. Vous tenez pour principe que tout pouvoir public qui n'est pas nécessaire , est par cela même dangereux et malfaisant. Les tribunaux , dépositaires d'un des pouvoirs publics...
Page 72 - ... partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales , sauf la décision définitive de l'Assemblée nationale et du Roi sur les modifications qui auraient pu y être apportées , et la sanction provisoire du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives.
Page 97 - ... les bâtiments et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les municipalités des lieux; et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet seront mises à l'arbitrage des assemblées administratives (9 mars).
Page 72 - Au surplus, l'Assemblée Nationale déclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct, soit indirect de la France avec ses colonies, met les colons et leurs propriétés sous la sauvegarde spéciale de la nation, déclare criminel envers la nation 'quiconque travaillerait à exciter des soulèvements contre eux.
Page 233 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
Page 51 - En général , les remèdes absolus sont ce qu'on désire le plus dans les grands maux ; mais ce désir est plutôt l'effet d'un- sentiment, que le résultat de la réflexion ; car c'est dans les grands maux que l'injustice ou la rigueur des moyens extrêmes paraît d'autant plus pénible et devient souvent dangereuse.
Page 346 - ... criminelle le privait d'un défenseur pour la protection de sa vie. Enfin, le droit égal de tous les justiciables d'être jugés à leur tour, sans préférences personnelles, était violé par l'arbitraire le plus désolant : un président qui ne pouvait pas être forcé d'accorder l'audience, un rapporteur qu'on ne pouvait pas contraindre de rapporter, étaient les maîtres de faire que vous ne fussiez pas jugé, ou que vous ne le fussiez que lorsque l'intérêt d'obtenir le jugement avait...