existant en dépôt monte à 80,000 muids; j'excepte les provinces de gabelle locale :

Le prix moyen sera de 2 sous la livre : 80,000 muids produiront au moins 36 millions: 12 millions appartiennent au peuple; et avec les 24 millions restants, vous pouvez rembourser une partie notable des fonds d'avances de la ferme. générale.

M. Dupont fait lecture d'un projet d'article:

Art. 6. Le sel qui se trouve actuellement dans les greniers, magasins et dépôts de la ferme générale, et dont environ un tiers appartient à l'Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie, sera débité librement sans aucun privilège, à compter du premier avril prochain, au prix indiqué par la concurrence du commerce.

Il sera rendu compte tous les mois à l'administration des finances de la manutention et du produit de ce débit, pour lequel seront attribuées aux fermiers généraux des remises proportionnées à leurs peines.

« Jusqu'à l'épuisement de ce sel, il sera enjoint aux fermiers généraux d'assurer, sous l'inspection des directoires de département et de district, l'approvisionnement des lieux que le commerce négligerait de fournir, et de prévenir les renchérissements subits et trop considérables, auxquels la variété des combinaisons du commerce pourrait donner lieu.

La portion de ce sel, qui appartient à la nation, sera vendue la première, et le produit en sera versé de mois en mois dans le Trésor national, et appliqué aux dépenses de l'année courante; la valeur du surplus sera employée à rembourser d'autant les fonds et avances des fermiers généraux, et continuera de faire partie du gage de leurs bailleurs de fonds.

« Les minotiers et regratiers, auxquels il resterait du sel par eux levé aux greniers de l'Etat, seront autorisés à l'y remettre, et la valeur leur en sera restituée d'après l'inventaire qui en sera fait, et sans qu'en aucun cas, ils puissent prétendre à rapporter plus de sel qu'il ne leur en a été délivré à leur dernière levée.

M. Le Chapelier. M. le rapporteur du comité des finances, tout en rendant hommage aux principes par lesquels nous avions attaqué l'article 6 du projet de décret, nous présente un autre article qui enracine peut-être davantage l'impôt de la gabelle, en accordant aux fermiers généraux la faculté de vendre le sel qu'ils ont en approvisionnement. Je demande que cette vente soit faite à l'instant, sous l'inspection des officiers municipaux; le produit sera le même; les effets désastreux seront anéantis. J'adopte toutes les parties de l'article qui n'ont pas de rapport à má proposition.

M. Dupont (de Nemours). Le préopinant prétend que les avantages de la vente seront les mêmes; la différence est prodigieuse; car si la vente se fait à l'encan, vous n'aurez pas d'acheteurs en état de débourser à l'instant 30 millions; le prix du sel tomberait à la valeur de celui des marais salins, et la totalité de vos approvisionnements ne monterait pas à la somme de 8 millions. Il n'y a sans contredit nul danger, puisque la vente s'en fera sous l'inspection des directoires de districts et de départements. Si vous ordonnez le mode que M. Le Chapelier propose, vous ne pourrez empêcher que de riches compagnies n'achètent le sel et n'en fassent un objet de monopole. La ferme

Deux amendements sont proposés. On les réunit au projet de décret qui forme l'article 6, et qui est adopté en ces termes :

Art. 6. « Le sel qui se trouve actuellement dans les greniers, magasins et dépôts de la ferme générale, et dont environ un tiers appartient à l'Etat, et les deux autres tiers à cette compagnie, sera débité librement sans aucun privilège, à compter du premier avril prochain, au prix indiqué par la concurrence du commerce, sans cependant que, dans les lieux les plus éloignés de la mer, la ferme générale puisse être autorisée à vendre le sel plus de trois sous la livre, poids de marc.

« Les quantités actuelles de sels qui sont dans les greniers, magasins et dépôts, seront constatées, sans frais, par les municipalités des lieux; et les transports seront faits sur les réquisitions des municipalités des lieux où il faudra faire passer l'approvisionnement, et avec l'attache des municipalités des lieux d'où se fera le transport.

« Il sera rendu compte tous les mois à l'administration des finances de la manutention et du produit de ce débit, pour lequel seront attribuées aux fermiers généraux des remises proportionnées à leurs peines.

"

« Jusqu'à l'épuisement de ce sel, il sera enjoint aux fermiers généraux d'assurer, sous l'inspection des directoires de département et de district, l'approvisionnement des lieux que le commerce négligerait de fournir, et de prévenir les renché. rissements subits et trop considerables auxquels la variété des combinaisons du commerce pourrait donner lieu.

La portion de ce sel, qui appartient à la nation, sera vendue la première, et le produit en sera versé de mois en mois dans le Trésor national, et appliqué aux dépenses de l'année courante; la valeur du surplus sera employée à rembourser d'autant les fonds et avances des fermiers généraux, et continuera de faire partie du gage de leurs bailleurs de fonds. »

M. le Président annonce qu'il vient de recevoir une lettre par laquelle M. le duc de Villequier lui annonce, de la part du roi, que Sa Majesté désire que la députation se rende chez elle à cinq heures et demie, au lieu de sept heures, et que la reine recevra la même députation immédiatement après le roi.

M. le Président annonce ensuite qu'il vient de recevoir, de la part de M. le garde des sceaux, des expéditions en parchemin. pour être déposées dans les archives :

1° De lettres-patentes sur les décrets des 15 jan vier, 16 et 26 février derniers, qui ordonnent la division du royaume en 83 départements;

2o D'une proclamation sur un décret relatif à l'élection de M. de Diétrick à la place de maire de la ville de Strasbourg.

M. le Président ajoute qu'à cet envoi est jointe une lettre de M. le garde des sceaux, par

laquelle il le prie d'annoncer à l'Assemblée qu'ayant fait rechercher les pièces de l'affaire d'André Chartier, étenu aux galères à Brest en faveur duquel M. le président lui a écrit, au nom de l'Assemblée, il a vu que les lettres de rappel, accordées à Chartier, ont été sceliées le 23 octobre, et entérinées au bailliage de Beauvais, dans le courant de novembre; qu'il doit croire dès lors que ce malheureux à sa liberté, et qu'il va douner les ordres les plus positifs pour que sa déteution ne soit pas prolongée.

M. le Président lève la séance à 3 heures. L'Assemblée se retire dans ses bureaux pour procéder à l'élection de commissaires.

ASSEMBLEE NATIONALE.

PRESIDENCE DE M. FRÉTEAU, ex-président. Séance du samedi 20 mars 1790, au soir (1).

M. Fréteau, ex-président, occupe le fauteuil en l'absence de M. Rabaud de Saint-Etienne.

M. Gossin, secrétaire. M. Delormel fait hommage à l'Assemblée d'un ouvrage intitulé : La grande période ou le retour de l'âge d'or. La lettre d'envoi est ainsi conçue:

« C'est aux Français régénérés que j'ai dédié cet ouvrage; j'ai l'honneur de le présenter et d'en faire hommage aux Français assemblés encouragés par l'amour paternel du plus juste des rois, vous avez établi la liberté sur une base solide, ennobli l'homme, donné l'essor à l'esprit humain. C'est sous de tels auspices que je mets au jour cet essai dicté par mon amour pour la patrie et pour l'humanité. Veuillez en consacrer la substance dans ce moment où vous instruisez l'univers; dès lors la carrière de la philosophie s'étend, les principes éternels de la vérité s'affermissent; tous les peuples vous doivent leur bonheur. Agréez le zèle ardent que je voue pour jamais à la nation, à la loi et au roi. Je suis avec admiration un des zélés défenseurs de la liberté, etc. »

M. Sergent fait hommage à l'Assemblée de ses Tableaux des Révolutions de Paris, depuis le mois de juillet 1789, dessinés et gravés en couleur.

Il est présenté, au nom de plusieurs citoyens du district des Pères-Nazareth, un don patriotique de 69 livres, tant en espèces qu'en boucles d'argent.

M. Quevane, député extraordinaire de Fécamp, fait, au nom de cette ville, l'offre patriotique de 24 marcs d'argenterie et de plusieurs pièces d'or.

Une députation extraordinaire des ci-devant provinces de Bretagne et d'Anjou, admise à la barre, obtient la permission de parler.

༥

Députés par trois millions d'hommes malheureux, mais prêts à sacrifier leur vie pour la patrie, nous venons exprimer leurs sentiments et leurs vœux. La Bretagne gémit sous un nou veau genre de féodalité aussi terrible que celui

(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.

M. le Président répond :

་

L'activité de votre zèle, vos efforts soutenus, et vos mesures patriotiques pour garantir et protéger la Constitution, étaient déjà connus de l'Assemblée nationale; elle reçoit vos serments et applaudit aux sentiments qui vous ont animés.

« Servir la patrie fut toujours un besoin pour des français, et surtout pour les peuples belliqueux de vos provinces, que le voisinage d'une puissance rivale força si souvent de s'armer pour la gloire et la sûreté de l'empire.

«L'Assemblée nationale me charge de vous rappeler qu'il est digne des hommes raisonnables et généreux, qui vous ont députés vers elle, de recevoir la liberté comme un bienfait de la loi, d'en user avec la moderation qu'inspire la possession d'une conquête légitime, et de ne voir dans l'union, la vigueur et le nombre de vos milices nationales, qu'un gage de la paix publique, qu'un appui pour la justice et pour la loi, qu'un moyen de bonheur et de tranquillité pour les peuples, de gloire pour le monarque, et de prospérité pour la nation entière.

Quant à vos demandes, l'Assemblée nationale les pèsera dans sa sagesse, et vous devez vous reposer du succès sur sa parfaite équité.

L'Assemblée nationale vous permet d'assister à sa séance ».

M. le Président remet à l'Assemblée de décider si l'acte annoncé par la députation sous la dénomination de pacte fédératif, sera lu.

Plusieurs membres sont frappés des mots: pacte fédératif.

D'autres membres observent que c'est une qualification donnée peut-être improprement à un acte qui est encore inconnu et que ce n'est pas une raison suffisante pour que l'acte lui même ne soit pas mis sous les yeux de l'Assemblée.

M. le marquis de Bonnay avoue que les expressions Pacte fédératif lui laissent des scrupules et qu'il vaudrait peut-être mieux ne pas rautorise la lecture.

M. le Président prend les voix et la lecture est décidée.

PACTE FÉDÉRATIF DES CI-DEVANT PROVINCES DE BRETAGNE ET D'ANJOU.

« Nous Français, citoyens de la Bretagne et de l'Anjou, assemblés en congrès patriotique à Pontivy, par nos députés, pour pacifier les troubles qui désolent nos contrées, et pour nous assurer désormais la liberté que nos augustes représentants et un roi citoyen viennent de nous conquérir, nous avons arrêté et nous arrêtons d'être unis par les liens indissolubles d'une sainte fra

« C'est aux yeux de l'univers, c'est sur l'autel du Dieu qui punit les parjures, que nous promettons et que nous jurons d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir la constitution française. Périsse l'infracteur de ce pacte sacré! prospère à jamais son religieux observateur!»

M. le marquis de Bonnay, après cette lecture, déclare que les motifs de sa résistance ne se trouvent pas justifiés par le texte de la déclaration et que la renonciation formelle au titre de Bretons et d'Angevins pour confondre toutes les provinces sous le titre commun de Français, paraît anéantir à jamais le système fédératif dont on a voulu effrayer quelques esprits; il croit qu'il est de son devoir de rendre particulièrement hommage aux sentiments dont il vient d'entendre l'expression, sentiments essentiellement propres à réunir un seul peuple sous un seul roi.

Il est ensuite demandé que l'acte dont il s'agit, soit transcrit dans le procès-verbal, imprimé et distribué au nombre de quatre exemplaires à chacun des membres de l'Assemblée, pour être par eux envoyés dans les provinces.

Cette proposition est adoptée.

M. Gossin, secrétaire, ait lecture des adresses suivantes :

Adresses de félicitation,adhésion et dévouement de la communauté de Saubouères en Armagnac ; elle supplie l'Assemblée de lui permettre de former une municipalité particulière.

Adresses des nouvelles municipalités des communautés de Saint-Josse-sur-Mer, de Partenay en Potiou, de Bessac, de Goyrans, de Marsas en Dauphiné, de Penne en Agenois, de Cuiseaux, de Lalongue, de Saint-Christophe-des-Bardes, de Beaumont en Auge, des Moutils, de la TrinitéMenil-Josselin en Normandie, de Sanarte en Béarn, d'Oyonnax en Bugey, de Saint-Laurent en Médoc, de Novion en Porcien, de Saint-Pardon de Congues en Baza ois, des Grand et Petit-Charonne Fontarabie, Montlouis et dépendances, de Vergennes-sur-Saône, de Mogneneins eu Dombes, de Chevagny-sur-Guye en Mâconnais des villes de Beauvoir-sur-Mer en Poitou, de Brignole en Provence, de Langon et de Saint-Gaudens.

Adresses des communautés de Franciscas en Guienne, et de Cellefroin en Angoumois, qui

expriment avec les sentiments les plus patriotiques leur étonnement et leur solicitude, de ce que les commissaires départis ne font parvenir dans aucune municipalite le mandement des impositions pour la présente année 1790.

Adresse de la communauté d'Azay-le-Ferron, qui sollicite un chef-heu de canton.

Adresse de la communauté de Mirmandes dans le bas Dauphiné, qui supplie l'Assemblée de la placer dans le district de Montélimart, au lieu de celui de Valence.

Adresse de la ville de Cremieux en Dauphiné, qui demande l'établissement d'un nouveau district. Ving-cinq communautés voisines se joignent à cette demande.

Adresse de la ville de Gap, qui supplie l'Assemblée de conserver le siège épiscopal établi dans son sein.

Adresse de la ville de la-Tour-du-Pin, qui supplie l'Assemblée de ne point avoir égard aux tentatives d'une autre ville de son district, pour lui enlever le titre de chef-lieu ou le tribunal.

Adresse de la communauté de Brantôme, qui sollicite la réunion des petites paroisses qui l'avoisinent.

Adresse des communautés d'lmphi, de SaintVivien en Périgord, et de Saint-Pierre-la-Roche et Vivarais, qui font le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés.

Adresse de la communauté de Pouillon, sénéchaussée des Lannes, qui sollicite un tribunal de justice, et se plaint de n'avoir pas encore reçu les brevets pour la taille et la capitation de l'année courante.

Adresse de la ville de Pons, qui supplie l'Assemblée de l'autoriser à faire un emprunt et à augmenter ses octrois pour subvenir à ses plus urgents besoins.

Adresse de la ville de Colmar en Alsace, qui supplie l'Assemblée de décider si elle doit provisoirement exercer les fonctions de la police, de préférence aux magistrats chargés de cette partie du pouvoir judiciaire.

Adresse de la communauté de Chapareillan en Dauphiné, qui fait hommage à la nation, d'une créance sur l'Etat de 6,0761 livres, en capital des intérêts arriérés, et du produit de la taxe sur les ci-devant privilegiés.

Adresse de la communauté de la Parcelle-deFerréol en Auvergne; elle de mande avec instance de dépendre du district de la ville de Montbrison.

Adresse de la communauté de Vese en Dauphiné, annonçant que sa garde nationale et celles de plusieurs communautés voisines se sont réunies, et ont solennellement prêté le serment civique.

Adresses des nouvelles municipalités des villes de Rennes et de Guingamp en Bretagne, qui renouvellent leur adhésion aux décrets de l'Assemblée nationale, la félicitent sur ses travaux, et la supplient de faire revenir les Français quí ont quitié leur patrie.

La municipalité de Guingamp annonce un don patriotique de 150 marcs d'argenterie, et d'autres objets de la valeur d'environ 100 livres.

Délibération de la commune de la ville d'Allassac sur les troubles du bas Limousin, ainsi conçue:

Ce jourd'hui 17 mars 1790, à 9 heures du matin, la commune de la ville d'Allassac, étant assemblée en la manière accoutumée :

Vu la délibération de la commune de la ville d'Uzerche, du 11 du présent mois, la commune de la ville d'Allassac adhère de cœur et d'affection à ladite délibération; elle supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien considérer que, si elle accordait une amnistie à ceux qui sont accusés d'avoir été moteurs et instigateurs de sédition, tout serait perdu dans cette province; alors les brigands auraient bien sujet de croire que l'on autorise le désordre, ainsi que les moteurs et instigateurs de sédition ne l'ont que trop souvent prêché.

Ladite commune atteste à l'Assemblée nationale, que lorsque les chefs du comité de Brive rédigeaient sous la halle d'Allassac, le 25 janvier dernier, leur procès-verbal, un des officiers du comité de ladite ville d'Allassac se présenta pour entrer sous la halle, mais que le nommé Jean Porcher, dit lou Ressejaire, du village de Gauch, l'en empêcha en lui présentant le fusil qu'il avait en mains, avec une bayonnette au bout; que le comité de Brive n'écouta que les clameurs des séditieux et ne demanda qu'à eux leurs griefs, au lieu de demander l'avis du comité d'Allassac dont plusieurs membres étaient présents; qu'à peine le procès-verbal du comité de Brive fut fini, qu'il arriva sur la place d'Allassac un attroupement au nombre de plus de cent cinquante, rangés deux à deux, avec un tambour et un fifre, armés de fusils, fourches ferrées et autres instruments meurtriers; que cet attroupement fila sur la place, et fut au devant du château de Roffignac, sans que le comité et la garde nationale de Brive s'y opposassent; qu'au contraire, le sieur Durieux, tambour-major de la dite garde nationale qui était au devant du château de Roffignac, ayant appris l'arrivée du dit attroupement, prit avec lui un détachement de ladite garde, et passa du côté de la maison de M. de Bruchard, d'où il cria: où sont les nouveaux arrivés? que quelqu'un cria de dessus la place qu'ils avaient passé de l'autre côté et étaient descendus du côté de Roffignac; aussitôt ledit sieur Durieux retourna sur ses pas avec son détachement et fut joindre au devant dudit château le nouvel attroupement; qu'un instant après on vit reparaître la garde nationale de Brive mêlée avec les attroupés, ayant ledit sieur Durieux en tête, et la garde en majeure partie et les attroupés firent ainsi le tour de la ville, que la garde se sépara ensuite des attroupés et partit de suite pour s'en retourner à Brive; que les notables de la ville d'Allassac se voyant dans le plus grand danger par les discours indécents et séditieux dudit sieur Durieux, prièrent et requirent le comité de Brive et les officiers de la garde nationale de Brive, de laisser à Ailassac un détachement de 50 hommes, que ce détachement fut d'abord accordé, mais qu'ensuite il fut absolument refusé; qu'à peine la garde nationale de Brive était à la hauteur d'une vigne de M. de Lamaze, qui domine sur son château, que les attroupés se précipitèrent dans le château de Roffignac, pillèrent et saccagèrent tout ce qui y était; que la garde nationale de Brive s'arrêta pour contempler le dégât qui se faisait et continua sa route; que les jours suivants les altroupés continuèrent à commettre des brigandages, et inspirèrent tellement la terreur, que personne n'osait se montrer; que les forcenés se portèrent jusqu'à faire publier qu'ils avaient créé un bourreau; que sans le concours des municipalités de Tulle et d'Uzerche, qui procurèrent à la ville d'Allassac un détachement de Royal-Navarre, il se serait passé dans la paroisse d'Allassac le plus grand désordre; que parmi ceux qui furent

arrêtés, on distingue le nommé Léonard Delmon, dit Jean de La Mule, habitant du village de Gauch paroisse d'Allassac, homine également dangereux et entreprenant, qu'on le trouva nanti d'un paquet du comité de Brive, où il était énoncé que le comité se proposait de faire un nouveau procèsverbal; que la commune d'Allassac n'a pas vu sans surprise que le comité de Brive avait fait un nouveau procès-verbal qui contient les plus grandes infidélités, qu'il y est dit faussement que la garde nationale de Brive a porté à Allassac la tranquillité, tandis qu'après le départ de cette garde, il y a régné le plus grand désordre; que la paroisse d'Allassac et tout le bas Limousin doit son salut à la conduite ferme et généreuse que les diverses maréchaussées et brigades, commandées par M. de Marsillac et la garde nationale de Tulle, ont tenu à Favars; à la bonne conduite que les gardes nationales d'Uzerche et Lubersac ont tenu à Glandiers et à La Chapelle; à l'arrivée du détachement du régiment de Royal-Navarre et à l'expédition qui a été faite à Tulle sur la fin du mois de février dernier; que sans cela non seulement tout le bas Limousin aurait été ravagé, mais encore que la sédition se serait étendue jusqu'au haut Limousin et par ce moyen toute la province se serait trouvée infestée de brigands ou de gens séduits, qui auraient même cru faire le bien en portant ainsi la désolation dans tous les cantons. La commune prend la liberté d'observer à l'Assemblée nationale, que c'est contre tous les principes que le comité de Brive s'est arrogé une juridiction à Allassac, que s'il ne pensait pas devoir consulter le comité de la ville d'Allassac, du moins il ne devait rien faire que sur la réquisition de M. le lieutenant général de la sénéchaussée d'Uzerche; dans le ressort de laquelle se trouve la ville d'Allassac, parce qu'il n'a pas encore été décrété que les fonctions des sénéchaux étaient abolies; que sur le bruit des désordres qui se passaient à Allassac, M. le lieutenant général d'Uzerche s'étant transporté avec quelques membres de la garde nationale d'Uzerche, pour tâcher, par sa présence et par la confiance qu'il a acquise, de calmer les esprits, que les larmes de ce magistrat avaient déjà ému le peuple et porté pour aiasi dire les plus séditieux à la paix, que cependant le comité de Brive, comme étant le plus fort, puisqu'il avait à sa disposition 350 hommes armés fit absolument la loi.

Dans ces circonstances, la commune supplie l'Assemblée nationale de vouloir bien ordonner que l'on fasse avec le plus grand éclat le procès dans toutes les formes audit sieur Durieux et aux autres prisonniers accusés de sédition, qui sont détenus dans les prisons de Tulle et autres coupables; c'est le seul moyen de consolider la tranquillité publique.

Elle supplie aussi l'Assemblée nationale de vouloir bien conserver la paroisse d'Allassac dans le district d'Uzerche, premièrement parce que quoiqu'il y ait moins loin d'Allassac à Brive, dans les mauvais temps le chemin est si dangereux, qu'on aime mieux aller à Uzerche; secondement parce que la paroisse d'Allassac porte ses vins à Uzerche et en rapporte des grains, de manière qu'en faisant son commerce, la paroisse fait en même temps ses affaires.

La commune prie MM. Melon de Pradou et de Saint-Priest, de porter ses voeux à l'Assemblée nationale et de les faire valoir avec le patriotisme qui les caractérise.

Fait le susdit jour, mois et an que dessus.
Signé: Deyzac; de Bruchard, notable; Cruveilher;

Morel; Bonnelye; Colombet; Grivel; Nadal ; Treuil, notables. Aguiré; Vayne; Mouneyral; Sauvage; Duvialard; Dalby, notables. Gimazanes, controleur et citoyen; Clédat; Thomas; Michel de la Chassagne, curé de la ville et nombre d'autres notables. Allègre, officier municipal; Lasteyrie, officier municipal; Chatras, officier municipal; Deyzac, officier municipal; Touron, procureur de la commune; Bonnelye, maire; et Chastanet, secrétaire-greffier.

(L'Assemblée prononce le renvoi au comité des rapports pour lui en être rendu compte.)

M. Treilhard. J'ai deux articles à proposer sur l'état des religieux, et quoique la question ne soit pas à l'ordre du jour, je prie l'Assemblée de vouloir bien les voter à cause de leur urgence.

(Des réclamations se produisent.)

M. le Président prend les voix et l'Assemblée décide que les articles seront discutés immédiatement.

M. Treilhard donne lecture des articles.

M. l'abbé Gouttes demande qu'on inscrive tant les religieux qui restent dans les maisons que les affiliés.

M. l'abbé Grandin se plaint de ce que plusieurs municipalités ont anticipé sur le décret proposé aujourd'hui en faisant des visites prématurées dans les maisons religieuses pour en constater le mobilier.

M. l'abbé Colaud de La Salcette dit qu'il faut voter des remerciements à ces municipalités.

M. de Boissy d'Anglas dit qu'il faut ordonner que les municipalités se transporteront à la grille dans les maisons religieuses de filles, pour prendre les déclarations de celles qui ne voudraient pas rester: il ajoute que les décrets de l'Assemblée n'ont pas pénétré dans plusieurs mai

sons.

M. Lucas demande que les inventaires soient faits par les municipalités des villes, dans les campagnes où les officiers municipaux ne savent pas écrire.

Dom Gerle adopte l'amendement et croit que les visites doivent être faites par les municipalités des villes de district.

M. de Foucault est d'avis que les visites doivent être faites par les municipalités des campagnés voisines, lorsque les officiers municipaux du lieu ne seront pas en état de dresser des procès-verbaux.

M. Bonnet de Treiches dit qu'il suffit d'autoriser les communautés qui ne seront pas assez instruites,à employer le ministère d'un notaire ou de tout autre officier public.

M. le baron de Cernon demande que la municipalité voisine des abbayes et maisons religieuses qui occupent tout le territoire d'une municipalité fasse l'inventaire dans les maisons.

M. Loys propose d'excepter de l'inventaire tout 'argent monnayé.

M. l'abbé Grégoire discute l'article 2 et pro

pose que les officiers des maisons religieuses soient tenus de déclarer s'ils veulentcontioner la culture. Dans le cas de la négative, les officiers municipaux y pourvoiraient.

Plusieurs membres demandent à aller aux voix.

La discussion est fermée.

Les articles proposés par le comité ecclésiastique subissent divers amendements et sont adoptés dans les termes suivants :

Art. 1er. Les officiers municipaux se transporteront, dans la huitaine de la publication du présent décret, dans toutes les maisons de religieux de leur territoire, s'y feront représenter tous les registres et comptes de régie, les arrêteront et formeront un résultat de revenus et des époques de leurs échéances. Ils dresseront sur papier libre et sans frais un état et description sommaire de l'argenterie, argent monnayé, des effets de la sacristie, bibliothèque, livres, manuscrits, médailles, et du mobilier le plus précieux de la maison, en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets, et dont ils recevront les déclarations sur l'état actuel de leurs maisons, de leurs dettes mobilières et immobilières, et de titres qui les constatent.

« Les officiers municipaux dresseront aussi un état des religieux profès de chaque maison, et de ceux qui y sont affiliés, avec leur nom, leur âge et les places qu'ils occupent. Ils recevront la déclaration de ceux qui voudront s'expliquer sur leur intention de sortir des maisons de leur ordre ou d'y rester, et ils vérifieront le nombre des sujets que chaque maison religieuse pourrait contenir.

Dans le cas où une maison religieuse ne dépendrait d'aucune municipalité, et formerait seule un territoire séparé, toutes les opérations cidessus y seront faites par les officiers municipaux de la ville la plus prochaine.

« Art. 2. Huitaine après, lesdits officiers municipaux enverront à l'Assemblée nationale une expédition des procès-verbaux et des états inetionnés en l'article précédent : l'Assemblée nationale réglera ensuite l'époque et les caisses où commenceront à être acquittés les traitements fixés tant pour les religieux qui sortiront que pour les maisons dans lesquelles seront tenus de se retirer ceux qui ne voudront pas sortir.

« L'Assemblée nationale ajourne les autres articles du rapport de son comité ecclésiastique, et en attendant, les religieux, tant qu'ils resteront dans leurs maisons, y vivront comme par le passé, et seront les officiers desdites maisons tenus de donner aux différentes natures de biens qu'ils exploiteront, les soins nécessaires pour leur conservation, et pour préparer la prochaine récolte; et en cas de négligence de leur part, les municipalités y pourvoiront aux frais desdites maisons. >>

M. l'abbé Gouttes propose deux projets de décrets sur deux affaires particulières qui ont été examinées par le comité des finances.

L'Assemblée ajourne ces deux affaires.

M. le Président annonce que la séance s'ouvrira demain dimanche à 11 heures et qu'elle sera consacrée au projet de décret pour le remplacement de la gabelle.

La séance est levée à neuf heures et demie du soir.